6.2. Service Public local de transport urbain de la ville
de Berkane géré par la société « FOUGHAL »
Le service public local de transport urbain dans la ville de Berkane a été créé par son conseil municipal en vertu du paragraphe 4 de l'article 30 du Dahir n° 1.76.583 du 05 Chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. Lors de sa session ordinaire tenue le 17/02/1994, ledit conseil a adopté le cahier des charges relatif à l'exploitation de ce service public et une convention a été conclue avec la société Foughal-Bus Berkane le 27/07/1995, pour la concession de ce service pour une durée de dix ans (jusqu'au 26/07/2005). Après modification et adoption d'un nouveau cahier des charges par le conseil municipal précité au cours de sa session ordinaire tenue le 06/05/2005, cette convention a été conseil municipal précité au cours de sa session ordinaire tenue le 06/05/2005, cette convention a été renouvelée le 12/08/2005 pour une durée de dix ans supplémentaires.
Selon le cahier des charges modifié et la convention de concession renouvelée, le réseau du transport urbain dans la ville de Berkane, d'une longueur totale atteint 93,4 Km., se compose de quatre lignes à l'intérieur de la ville, en plus de cinq autres situées à l'extérieur du territoire de la municipalité délégante, dont deux sont exploitées de manière saisonnière en direction de la station balnéaire de Saïdia et du parc de Zegzel.
Les prestations assurées par ce service public local sont destinées actuellement aux habitants de la municipalité de Berkane - autorité délégante - et à ceux des communes limitrophes (les municipalités de Sidi Slimen Cherâa et Saïdia et les communes rurales Zegzel, Laâtamna et Madagh). La population globale de ces communes s'élève à 167 937 Habitants selon les résultats du recensement général de la population réalisé en 2004.
La société SARL Foughal-Bus Berkane a été créée en janvier 1995 avec un capital social de 1.000.000,00 dhs. En 2004, elle a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 12.451.000,00dhs et un résultat net négatif de 1.973.000,00 dhs. La société dispose de 19 bus opérationnels et de 171 salariés.
Les principales observations et recommandations relevées par la Cour régionale d'Oujda se présentent comme suit :
6.2.1. La procédure de délégation d'exploitation du service public local du transport urbain dans la ville de Berkane est non conforme à la
réglementation en vigueur
Le conseil communal outrepasse ses attributions
La convention n' 1-95/CMB/F-B relative à la concession d'exploitation des lignes du transport urbain dans la ville de Berkane, conclue le 27/06/1995 entre le conseil municipal de Berkane et la société Foughal-Bus Berkane et approuvée par l'autorité de tutelle le 21/08/1995, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 39 de la charte communale de 2002 (loi n°78.00) qui reprend celles des articles 30 et 31 de la charte communale n°1.76.583 de 1976 abrogée. En eftet :
• * La convention sus indiquée comprend des lignes situées en dehors du périmètre urbain de la
municipalité de Berkane ;