Manquement aux dispositions juridiques applicables en matière de comptabilité publique et des marchés publics
L'ordre de service pour commencer l'exécution de la convention de concession a été émis le 04/07/1995 antérieurement à la date de la conclusion de ladite convention (27/07/1995), et à son approbation par l'autorité de tutelle (21/08/1995) ; Ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles 48 et 49 du décret n°2.76.576 du 30/09/1976 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, et l'article 7 du décret n°2.76.479 du 14/10/1976 relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat.
• La Cour régionale recommande de :
• Procéder dans les plus brefs délais à la régularisation de ces situations actuelles, par les
autorités publiques compétentes ;
n Arrêter d'une manière claire et précise les principaux critères adoptés pour l'éraluation et
la sélection des offres présentées pour la concession du service public local, en respectant des règles de transparence et de libre concurrence ;
• Veiller au respect du cahier des charges relatif à l'exploitation du réseau du transport
urbain.
6.2.2. Absence d'études juridiques et techniques nécessaire à l'établissement du
cahier des charges
Les documents relatifs à l'élaboration du cahier des charges présente plusieurs lacunes, à savoir :
* Les articles 4 et 36 du cahier des charges fixent 2 périodes transitoires différentes.
(respectivement de 6 et 3 mois) durant lesquelles la société concessionnaire est tenue d'assurer la continuité du service public de transport urbain, dans l'attente du choix par la commune d'un soumissionnaire pour une autre forme de gestion et d'exploitation de ce service ;
* L'article 35 du cahier des charges n'a pas défini les infractions susceptibles d'engendrer la
révocation et la déchéance de la société concessionnaire. Les mêmes dispositions n'ont pas fixé le délai accordé à la société pour régulariser la situation avant la mise en application de la révocation ;
* le cahier des charges et la convention de concession ne fixent pas le début de la date à partir
de laquelle se calcule la redevance relative à l'exploitation du service public délégué. Ils ne précisent pas non plus les cautions se rapportant aux lignes exploitées ; et ce, pour permettre, le cas échéant, l'application des intérêts de retard prévus à l'article 33 du cahier des charges, ou de la procédure de recouvrement des créances publiques ;
* le cahier des charges et la convention de concession n'indiquent pas le nombre des allers-
retours journaliers pour chaque ligne ou la plage horaire journalière d'exploitation du service public délégué (en fixant l'heure de mise en circulation et celle d'arrêt des bus) selon les saisons de l'année. La précision de ces paramètres pourrait avoir un effet positif direct sur la qualité des prestations offertes, par la détermination du nombre des autobus destinés à chaque ligne et ce, pour réduire l'attente des usagers.
• La Cour régionale recommande de prendre en considération les obsemations soulevées, el
d'adapter le cahier des charges appliqué aux dispositions de la loi n'54.05 relative à la gestion déléguée des services publics.