BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1666BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

6.2.3. Absence de contrôle régulier de la gestion déléguée

La cormune urbaine ne dispose pas d'un service chargé du suivi et du contrôle de la gestion des services publics délégués, notamment en ce qui concerne le transport urbain collectif. En effet, ce contrôle se limite uniquement à la vérification des lignes, des lieux de stationnement et des abris destinés aux usagers.

Les données financières et comptables contenues dans le rapport annuel présenté de façon succincte par la société à la commune ne permettent pas le contrôle de la gestion du service en question, comme le prévoit d'ailleurs l'article 26 du cahier des charges. Il faut ajouter également que les comptes de la société sont consolidés, puisqu'ils englobent ses activités relatives à son exploitation du service public local du transport urbain dans la ville de Taza.

Certes, la consolidation des comptes de la société obéit aux exigences des normes fiscales en vigueur, qui prescrivent aux sociétés de tenir des comptes uniques pour toutes leurs opérations Ainsi les documents comptables de la société concessionnaire sont conformes aux modèles joints à la loi n'9.88 relative aux obligations comptables des commerçants qui déterminent le cadre et la manière d'établissement du bilan et des comptes de produits et charges. Toutefois, Il parait indispensable, afin de permettre aux communes délégantes de suivre et de contrôler la gestion des services publics délégués - de façon sérieuse et efficace- de procéder à la séparation des comptes et des données surtout financières et comptables imputables à chaque service public à part, et ce en cohérence avec les dispositions de l'article 15 de la loi 54.04 relative à la gestion déléguée des services publics.

Selon l'article 5 de la convention d'exploitation du service public du transport urbain de la ville de Berkane, la société concessionnaire s'est engagée à verser annuellement à l'autorité délégante une redevance fixée à 5% de son chiffre d'affaires déclaré aux services des impôts, avec un seuil minimum de l'ordre de deux cent quarante mille dirhams par an. En revanche, il a été constaté que les redevances recouvrées sont, à l'exception de l'année 2002, inférieures au montant exigible, comme l'illustre le tableau suivant :

Chiffre d'affaires de l'année

Redevance exigible (DH)

année précédente déclaré aux services (5%) Redevance recouvréc (DH)

des impôts et contenu dans le

rapport annucl (DH)

2002 5 142 319,68 115,98 257 784,81283

2003 387,63 521 8 069,38 426 000,00240

-. -

2004 282,09 112 11 614,10 555 886,91277

Le directeur de la société concessionnaire a justifié ces différences par le fait que les chiffres d'affaires déclarés aux services des impôts englobent aussi les recettes réalisées par la société au titre de ses activités liées à l'exploitation du service public local du transport urbain dans la ville de Taza. Il a produit à cet effet des attestations délivrées par le cabinet d'expertise comptable et de conseil - COFIBER .. Berkane, certifiant que les redevances payées à la municipalité de Berkane correspondent bien à 5% des chiffres d'affaires déclarés au titre de ces années (Voir tableau ci-après).

A noter que la société ne tient pas de comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts du service de transport urbain de la ville de Berkane de ceux concernant le service de transport urbain de la ville de Taza.

Elle ne dispose pas non plus, d'une structure administrative chargée du contrôle interne, pour veiller notamment sur la sécurité, la qualité et la fiabilité du système d'informations correspondant aux diverses activités de la société. Le tableau ci-après fait état de la situation des chiffres d'affaires et des redevances correspondantes selon les déciarations de la société.

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