BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1667

Chiffre d'affaires attesté par le Redevance rucouverte

année Redevance exigible (5%)

cabinet COFIBER

2002 319,68 142 5 115,98 257 784,81283

2003 775.756404 038,78 232 000,00240

2004 738,22 557 5 886,91 277 886,92277

La société concessionnaire procède régulièrement et de façon unilatérale, depuis le debut d'exploitation du service public delégué, à l'augmentation des tarifs des tickets des lignes urbaines de dix centimes chaque année, en s'appuyant surles dispositions de l'article 29 du cahier des charges et en invoquant l'augmentation des prix des carburants, des pièces de rechanges, etc. En effet, les correspondances adressées à la commune dans ce sens étant restées sans suite, la société concessionnaire applique les dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur n°290 du 28/08/1991 relatif aux tarifs du transport public urbain.

• La Cour régionale recommande :

• de veiller à la bonne application des dispositions du cahier des charges et de la convention

de concession, et de renforcer le contrôle de leur mise en œuure par un service communal doté de moyens humains et matériels nécessaires ;

* de définir les données financières et comptables à produire par la société délégataire pour

permettre l'évaluation de la gestion du service public délégué;

• De mettre en place un système de contrôle interne au sein de la société concessionnaire,

en vue de garantir la sécurité. la fiabilité et l'efficacité de son système d'informations en particulier.

6.2.4. Non exécution des engagements contractuels prévus dans la convention de concession et le cahier des charges

La société concessionnaire n'a pas déposé l'intégralité des cautions pour l'exploitation des lignes du • iransport prévues par les articles 5 et 40 du cahier des charges et l'article 6 de la convention de

concession ; les versements effectués (soit 3000DH) correspondent uniquement aux cautions liées à 3 •lignes, comme le démontre le reçu n'12999227 du 29/12/1999 produit à cet effet ;

Conformément aux dispositions de l'article 19 du cahier des charges, et après détermination des emplacements de construction des abris par une commission ad hoc locale, la société concessionnaire a été autorisée par l'arrêté municipal individuel n°03 du 26/02/2001 à construire douze abris. Elle en a réalisé 5 seulement ;

Contrairement aux dispositions de l'article 19 du cahier des charges, la société concessionnaire ne dispose ni d'équipements et de matériels de dépannage, ni des moyens nécessaires au remorquage et à l'entretien des bus en panne ;

Le garage de stationnement des bus asi dépourvu d'équipement pour l'approvisiounement, la réparation et l'entretien du parc véhicules de la société et ce, contrairement à l'article 19 du cahier des charges. La société concessionnaire s'est fixée unilatéralement, sans obtenir l'approbation préalable de l'administration délégante, les itinéraires des lignes exploitées ; ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges. Ces lignes, emprintées de fait par la société, ont été, intégrées dans la convention de concession au moment de sa modification et son renouvellement.

• Par conséquent, la Cour régionale appelle la commune délégante à veiller à ce que la

société concessionnaire respecte ses engagements contractuels prévis par le cabier des charges et la convention de concession.

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