RÉPONSE DE LA COMMUNE URBAINE DE BERKANE Procédure de concession du transport urbain à Berkane
Compétence territoriale
La société concessionnaire a été autorisée à exploiter des lignes en dehors du périmètre urbain de la ville de Berkane sur la base d'un cahier des charges et du contrat de concession approuvés par le ministère de tutelle. L'objectif est de résoudre le problème de transport pour les habitants des communes voisines, en particulier les élèves qui poursuivent leurs études à Berkane. Les avenants au contrat de concessions conclus dans ce sens ont été signés par les présidents des communes concernées.
Dans la mesure où cette société s'est acquittée de sa mission de façon satisfaisante, le conseil actuel a donné son accord pour le renouvellement de la concession avec elle. Le nouveau contrat, qui a été modifié pour intégrer des lignes situées en dehors du périmètre urbain, a reçu l'accord des communes voisines concernées et l'approbation du ministère de tutelle.
Règles de transparence et principe de la libre concurrence
Le cahier des charges approuvé en 1995 intégrait 2 lignes saisonnières (Saïdia et Zegzel), en vertu de T'article 17. Ces lignes ne constituent pas une nouveauté dans le cahier des charges approuvé en 2005 er, de ce fait, il n'y a pas de contradiction avec les dispositions de l'anicle 3 du contrat de concession. Concernant les redevances, elles sont liquidées de manière définitive sur la base du chiffre d'affaires déclaré, appuyé du comptes de produits et charges.
Textes juridiques appliqués en matière de comptabilité publique
Compte tenu des conditions socio-économique: vui habitants des communes voisines, en particulicr ceux des élèves amenés à poursuivre les études à Berkane, il est devenu urgent de résoudre les problèmes de transport de ces populations, par le recours à la concession du service et sans faire appel à la concurrence.
• Elaboration d'une étude juridique et technique pour la maîtrise des dispositions du cahier des charges
Nous veillerons à la morlification et à la rectification des dispositions du cahier des charges qui unt fait l'objet d'observations dans votre rapport et ce. en concertation avec la société concessionnaire.
Contrôle régulier de la société concessionnaire
Une cellule a été créée pour le suivi et le contrôle effertif du fonctionnement des services publics delégués. Il existe également, en vertu d'un arrêté gubernatorial, une commission mixte chargée du suivi et du contrôle de ces services, à travers les rapports annuels d'activité et les données financières et comptables.
S'agissant de l'augmentation des prix des tickets de transport, la commune a saisi le directeur de la société FOUGHAL pour l'inviter à surseoir à cette révision dans l'attente de l'examen de la demande de révision des prix par le conseil municipal et son approbation par les services du ministère de l'Intérieur. Respect par la société FOUGHAL de ses engagements contractuels
La société a apporté une caution de 90.000 DH fournie par Attijari Wafa Banque sous le n'z/783366 du 21-11-2006 et correspondant à l'exploitation de 9 lignes.
Concernant le stationnement des bus, le directeur de la societé a été saisi afin qu'il procède à la mise en place d'un garage pour accueillir, réparer et approvisionner les bus.
A la lumière de vos remarques, la commune envisage d'introduire, avec la participation de la société concessionnaire, des mrtifications au niveau du cahier des charges.