6.3. Service public de la collecte des ordures ménagères
géré par la société « NAKAWA »
Préalablement à la délégation du service public de nettoiement et de collecte des ordures ménagères au secteur public, la commune urbaine de Nador a réalisé une étude estimant la quantité des ordures ménagères produites sur le territoire de la commune entre 100 et 120 tonnes par jour.
A la conclusion de la concession, l'effectif employé par la société est de 124 personnes. Ce chiffre a été réduit en juin 2005 à 65 personnes dont un directeur, un gérant, 6 cadres administratifs et 57 employés. Quant aux moyens matériels, ils se composent de 17 camions et engins dont l'état mécanique est jugé moyen.
Les dépenses annuelles relatives à la gestion de ce service sont estimées à 8 923 606,00 Dh.
A compter du 10 mars 1999, et dans le cadre du marché n' 6/98-99, la commune a délégué la gestion de ce service public à la société « NAKAWA », delégation qui a été renouvelée ensuite par marché n°16/2004. La société • NAKAWA •, d'un capital de 100,000DH, est créée en juillet 1998 (registre de commerce n°10843 le 22 septembre 1998). Suite aux augmentations intervenues le 17 janvier 2000 et du 11 mai 2004, son capital a été porté à 3 000 000,00 dh.
Les principales observations et recommandations de la Cour régionale des comptes d'Oujda se présentent comme suit :
6.3.1. Poursuite de l'exploitation du service public de nettoiement par la
société « NAKAWA» malgré la résiliation du contrat n' 6/98-99
Par arrêté n° 4050 du 19 Mai 2003, approuvé par l'autorité de tutelle le 16 juin 2003, le président du conseil communal a décidé la résiliation du contrat n' 6/98-99 et la confiscation du montant de la caution définitive constituée par la société délégataire sans possibilité d'indemnisation et ce, en se basant sur les dispositions de l'article 44 dudit contrat. Cependant, et par arrêté n' 8538 du 13 octobre 2003 (approuvé par l'autorité de tutelle le 31 octobre 2003), la commune a décidé l'annulation de la décision de résiliation dudit contrat et ordonné au délégataire de reprendre la gestion du service en question par décision n'9354 du 13 novembre 2003.
A ce propos il a été constaté que :
* En dépit de l'approbation de la décision de résiliation du contrat n° 6/98-99 par l'autorité de
tutelle, la commune s'est chargée directement du service de nettoiement et de ramassage des ordures ménagères durant la période allant du 13 juin 2003 au 11 novembre 2004, en utilisant les moyens et matériels de la société délégataire,
* La commune n'a pas pris les dispositions qui s'imposent pour l'application de la décision
précitée ;
• L'arrêté d'annulation de la décision de résiliation est resté sans suite, en raison du refus du
receveur communal de procéder au paiement de la somme de 11 799 974,46 dirhams, mandatée dans le cadre du cortrat n" 6/98-99.
• La société « Nakawa « a connué à assurer ses services dans le cadre du contrat résilié sans
obtenir d'indemnisation. Parallèlement, la commune a continué d'établir les attachements et les décomptes correspondants (signés conjointement par le représentant de la société et par le responsable du service des travaux municipaux).