BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1670BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

6.3.2. Insertion dans le contrat n°16/2004 de dispositions contraires aux règles d'exécution des dépenses publiques

Devant le refus du receveur cominunal de régler les mandats émis dans le cadre du contrat résilié n°6/98- 99, la commune a conclu le 28 octobre 2004 un autre contrat (n° 16/2004) avec cette société, visé par le receveur communal en sa qualité de contrôleur des engagements de dépenses de la commune le 29 octobre 2004 sous n° 219 et approuvé par le ministre de l'Intérieur le 8 novembre 2004.

Par la suite, un ordre de service de commencement d'exécution des prestations a été notifié à la société le 11 novembre 2004

Concernant l'utilisation par la commune des moyens et matériels de la société durant la période de la mise en régie directe, le nouveau contrat prévoit, dans son article premier, l'octroi à la société d'une indemnisation compensatrice dont le montant sera déterminé par une commission à constituer pour cet effet.

Ainsi, l'article précité enfreint les dispositions des articles 1 et 3 du décret n°2.76:577 du 5 Choual 1396 (30 septembre 1976) relatif au contrôle de la régularité des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupernents.

6.3.3. Non concordance de l'indemnité accordée à la société avec les dispositions de l'articie premier du contrat n°16/2004

Contrairement aux dispositions de l'article premier du contrat n"16/2004 qui prévoit que l'indemnisation couvre l'utilisation du matériel et moyens de la société par la commune durant la période de la mise en régie directe du service, l'indemnité, établie à 12 803 265,53dh, a tenu compte également des montants des décomptes des prestations réalisées, tous frais et charges inclus.

6.3.4. Erreur dans la liquidation de l'indemnité accordée à la société

Pour le calcul de l'indemnité due à la société, la commune n'a pas pris en considération les eléments suivants :

• L'estimation des quantités des ordures ménagères enlevées durant la période du ler avril au 31

octobre 2003 a été faite sur la base d'une méthode de calcul non prévue par le contrat; ce qui a engendré pour la commune des charges supplémentaires injustifiées de 480 850,82 dh. • Lindemnité payée à la société « NAKAOUA • n'a pas pris en compte les prestations fournies par

la societe "MAFOUGEL », d'une valeur de 1 003 298,07 dh correspondant à la période du ler septembre au 15 décembre 2003 ;

6.3.5. Non respect par la société de ses engagements contractuels relatifs aux bâtiments administratifs, au renouvellement de son matériel et à la =. l

qualité des prestations

Pour ce qui est des bâtiments administratifs :

Au terme de 7 années de gestion, du service public local de nettoiement et de ramassage des ordures ménagères de la ville de Nador (de mars 1999 à décembre 2005), et contrairement aux dispositions du contrat, la société continue d'expiolter des locaux communaux, sans disposer de locaux propres à Nador (y compris un siège local).

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