BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 3588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1671

En ce qui concerne le renouvellement du matériel :

La société qui devrait renouveler le parc automobile mis à sa disposition par la commune durant la période d'exécution du contrat (17 camions et engins), n'a renouvelé qu'un seul engin.

Le non renouvellemeni du matériel par la société • NAKAWA , et le laisser aller manifeste de la commune peuvent être assimilés à un octroi d'avantage injustifié à la société, étant donné qu'elle n'a réalisé en termes d'investissement qu'un montant de 3 000 000 de dirhams durant 7 années au lieu de 10 000 000 •de tirhams.

… En ce qui concerne la qualité des prestations rendues

Flusieurs anomalies ont été enregistrées ayant trait au non respect des clauses des contrats conclug :

i non respect des horaires de collecte des ordures ménagères ;

i insuffisance des fûts de 800 litres de capacité mis à la disposition des habitants (136 unités

contre 800 unités prévues par le contrat),

• insuffisance de l'encadrement du personnel de la société.

6.3.6. Insuffisances du suivi de la gestion déléguée

Elles concernent les aspects suivants :

:

Qualité des prestations :

Selon des procès-verbaux, 18 infractions ont été constatées entre le 13/04/2004 et le 25/08/2004 sans appication d'aucune pénalité. Le manque à gagner pour la commune est estimé à 63.000,00 dirhams.

Rapport annuel sur la gestion du service public

¿a société n'a pas respecté l'article 47 du contrat n° 6/98-99 et l'article 43 du contrat n'16/2004 qui impose la présentation à la commune, avant la fin du premier semestre de chaque année, d'un rapport retraçant ses activités durant l'année écoulée, les moyens humains et matériel utilisés et l'état de dépenses de gestion.

• La cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à :

* la stricte application des clauses contractuelles du contrat de gestion deléguée aussi bien

de la part de la partie delégante que de la partie delégataire et notamment l'usage d'ordres de service écrits et enregistrés et l'application des pénalités prévues le cas échéant ; * l'évaluation périodique des avantages et inconvénients de la gestion deléguée de ce service

afin de prendre les dispositions qui s'imposent en temps opportun dans le but d'ameliorer la qualité des prestations fournies et aux moindres coûts.

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