RÉPONSE DE LA COMMUNE URBAINE DE NADOR AUX OBSERVATIONS RELATIVES À LA GESTION DU
SERVICE PUBLIC DE LA COLLECTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES PAR LA SOCIÉTÉ NAKAWA
Poursuite des opérations de nettoyage et de collecte des ordures par NAKAWA, malgré la résiliation du contrat n°6/98-99
Suite à la résiliation du contrat n°6/98-99 qui lie la commune à la société NAKAWA, la gestion directe de la collecte des ordures ménagères a connu 2 phases distinctes :
• la 1*° (du 13 juin au 19 septembre 2003) : elle est caractérisée par une gestion anarchique, à
travers des comportements illégaux vis-à-vis de la société : non notification à la société de la décision de résiliation, utilisation du matériel de la société sans base légale, approvisionnement en carburant, pièces de rechanges,...en l'absence de crédits budgétaires, non règlement des polices d'assurance du matériel roulant, règlement des salaires des ouvriers par une caisse noire financée par des fonds appartenant à la gare routière de Nador, mise à l'écart du gestionnaire de la société NAKAWA .... En outre, deux appels d'offres, visant à trouver un nouveau partenaire pour la collecte des ordures ménagères, n'ont pas abouties, en ce sens que la société NAKAWA avait intenté un procès en justice au terme duquel la commune a été condamnée à suspendre les appels d'offres. Ainsi, la commune s'est trouvée face à des dépenses sans base légale permettant leur gestion.
• la 2°° (du 19 septembre 2003 au 11 novembre 2004) : afin de dépasser cette situation, la
nouvelle administration a opté, en concertation avec l'autorité locale, pour l'accelération de la suspension de la décision de résiliation du contrat avec NAKAWA, en respectant la procédure légale dans son intégralité. Immédiatement après l'approbation de la décision de suspendre la résiliation, la commune a déposé les mandats relatifs aux créances de la société auprès de la réception municipale pour règlement (octobre 2003).
Le receveur municipal a réglé les mandats afférents aux mois d'avril, mai et juin 2003, sans émettre d'observation à ce sujet. Toutefois, la commune a été surprise par le rejet sans motif des mandats de juillet, août, septembre et octobre 2003 (dont la valeur totale est de 5.228.390,49 DH au lieu de 11.799.974,46 DH citée dans votre rapport) et ce, en contradiction avec l'article 3 de la décision de résiliation.
Devant cette attitude du receveur municipal, ei après examen du dossier au niveau de la Trésorerie Générale du Royaume et la Direction Générale des Collectivités Locales, avec la participation de représentants des services communaux et provinciaux, la commune a jugé bon de conclure un contrat nouveau avec la société NAKAWA stipulant :
• la poursuite de la gestion du nettoyage et de la collecte des ordures ménagères par la société
en question ;
• l'indemnisation de la société pour les travaux réalisés et pour l'utilisation de son matériel durant
la période de gestion directe.