Insertion dans le contrat n°16/2004 de dispositions contraires aux
règles d'exécution des marchés
La particularité du contrat, qui concerne la gestion deléguée de service public, est qu'il n'obéit pas à la réglementation sur les marchés publics, comme l'a confirmé une note du Secrétaire général du Gouvernement (n° 130/IGSA du 27 septembre 2000) en réponse à une correspondance du Trésorier Général du Royaume (BE n°1249/DCL du 25 août 2000).
Sur cette base, le contrat n° 16/2004 a été conclu suivant une procédure négociée, en adoptant le cahier des charges initial tel qu'il a été approuvé par les services concernés du ministère de l'Intérieur à l'exception de quelques modifications légères dictées par la conjoncture. Son approbation par l'autorité provinciale et les services du ministère de l'Intérieur lui donne le caractère légal pour que la commune procède à l'exécution.
Non-conformité des indemnités accordées à la société aux dispositions de l'article 1 du contrat n°16/2004
Sur instruction du Gouverneur de la province, une commission a été constituée pour examiner la question. Cette commission a proposé une approche statistique, basée sur les données disponibles ; le mode de calcul s'est appuyé sur 2 facteurs de base : la référence et la règle de calcul (soit le poids moyen enregistré durant les 15 derniers jours pour déterminer le poids journalier). Des ajustements ont été opérés, en tenant compte des recettes fixes au titre des années 2000, 2001 et 2002.
Grâce à cette solution, la commune a pu rationaliser les dépenses, en ce sens que les montants réglés à la société en 2003 (correspondant à 40.000 tonnes, soit en moyenne 111 tonnes par jour) sont largement en deçà de ce qu'elle a dépensé pour la même société en 1999 (56.000 tonnes, soit191 tonnes par jour).
Préjudice financier lié à la liquidation erronée du montant des
indemnités correspondant aux travaux effectués par la société
Le marché n°27/2003 conclu avec la société FOGEL, ne concerne pas le transport des ordures ménagères mais l'évacuation des déchets et encombrants. La société FOGEL, qui se charge parfois des ordures ménagères avec l'appui des employés de NAKAWA et de la commune, a été autorisée, dans ie cadre du budget de fonctionnement de l'année 2003, à opérer des services complémentaires à ceux effectués par NAKAWA. Ainsi, l'indemnisation a été calculée sur la base des voyages effectués par chaque société à part et, de ce fait, rien ne justifie le retrait du montant versé à FOGEL du total des créances de NAKAWA.
S'agissant du surplus de charges supporté par la commune dans cette opération (évalué dans votre rapport à 480.850,82 DH), il convient de rappeler que la société n'a pas usé de son droit de réviser les prix depuis l'entrée en vigueur du contrat initial (ce qui aurait coûté à la commune plus de 3.000.000,00 DH). En outre, la société a pris en charge toutes les dépenses liées à la période de gestion directe que la commune était incapable de régler dans un cadre légal (y compris celles engendrées par les réparations des véhicules en panne).