Non respect par la société des dispositions contractuelles relatives
aux constructions administratives, au renouvellement du matériel et à la qualité du service :
* Concernant les constructions administratives, la société a procédé à la construction de son siège,
suite à l'autorisation de l'ancien président de la commune. Cependant, les employés ont refusé de rejoindre ces locaux situés à l'extérieur de la ville sans l'octroi d'indemnités supplémentaires (demande à laquelle la société n'a pas pu répondre).
* La société n'a pas procédé, en 2003 et 2004, au renouvellement du matériel mis à sa disposition,
en raison de facteurs conjoncturels qui échappent à so volonté : résiliation du contrat, non paiement des sommes dues à la société pendant 18 mois,....
Suite à une intervention de la commune, la société a commandé 4 camions dont la livraison a commencé le 06 mars 2006.
• S'agissant de la qualité du service, le passage des camions est effectué selon un horaire précis
qui ne peut être modifié sans l'accord de la commune. Si des problèmes existent, ils sont dus au fait que la population he respectent pas ces horaires; ce qui amène la société à constituer des équipes d'intervention rapide pour collecter les ordures accumulées après le passage des camions.
En application des dispositions du cahier des charges, la société a organisé 2 campagnes de sensibilisation pour inciter la population à veiller à la propreté de la ville.
Insuffisance au niveau de la supervision de l'opération de collecte
des ordures ménagères
L'évaluation de la qualité du service s'effectue suivant un mode spécifique d'enregistrement des activités quotidiennes sous forme de fiches de renseignements qui sont mises à la disposition des agents communaux pour être consultées. Toutes les informations sont enregistrées également sur ordinateurs. La société a mis à la disposition du public des registres numérotés pour recevoir ses requêtes et ses remarques.
Les opérations d'entretien du matériel sont consignées dans des fiches cartonnées.
Concemant le contrôle et l'application des sanctions, ils obéissent à une procédure stipulée par l'article 45 du contrat n° 06/98-99 et l'article 44 du contrat n' 16/2004. Lorsqu'une infraction est relevée, elle est notifiée à la société qui doit répondre dans un delai de, 15 jours. En cas d'absence d'explication valable, la commune établit un état présentant la nature de l'infraction, sa valeur et la date de sa constatation.
Ledit état est soumis à l'approbation du président du conseil municipal avant sa transmission au service des marchés pour exécution.
Jusqu'au mois de février 2007, le total des pénalités appliquées à la société NAKAWA est de 38.000,00 DH. Au sujet de la présentation à la commune du rapport d'activité de la société, cette dernière a été invitée à respecter ses engagements prévues dans le contrat n°16/2004.