BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 25 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1449

2.1.3. Opérations de compensation

Absence de contrôle sur place des dossiers de subventions

Le contrôle et la vérification sur place des sociétés bénéficiaires des subventions constituent l'une des prérogatives de la Caisse. Ce contrôle trouve sa base légale dans la décision du Premier Ministre du 18 mars 1977 qui a institué, à cet effet, une brigade de contrôle et a réglementé l'octroi d'une indemnité aux contrôleurs concernés.

Or, aucun rapport ni compte rendu de mission organisée dans ce cadre, n'a été communiqué à la commission. Il en résulte que la brigade de contrôle est restée inactive et aucun contrôle ni vérification, que nécessite la liquidation des dossiers de subvention, n'ont été donc opérés auprès des entreprises bénéficiaires de subvention.

Par ailleurs, la commission souligne que l'indemnité de contrôle, régie par la décision n°291/CC du 10 octobre 1990 portant application de la décision de 1977 ci-dessus mentionnée, continue à être prévue dans le budget de fonctionnement et servie aux membres de la brigade.

• Il est recommandé à la Caisse de se conformer à l'esprit et à la lettre des dispositions de la

décision du Premier ministre en date du 18 mars 1977 en matière de contrôle sur place.

Limite du système d'indexation du pétrole liquéfié

Le coefficient d'adéquation, fixé à 6.5 % en janvier 1995 et ramené en juillet 2002 à 2.5%, a été accordé aux raffineries dans le cadre de la structure des prix. L'objectif de ce coefficient est d'assurer à ces raffineries une protection supplémentaire, notamment par rapport aux coûts internationaux des produits pétroliers raffinés.

Or, à partir de 2002, l'augmentation des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux a permis aux raffineries de générer des profits importants dus au coefficient d'adéquation fixé en fonctions de l'évolution des cours internationaux des produits pétroliers.

• Il serait, donc, opportun de revoir cette formule et de limiter des ressources à un niveau

équitable en ramenant le coefficient d'adéquation à une valeur absolue Cela permettrait de détacher ce nouveau coefficient des variantes excessives des cours internationaux. Cette mesure serait importante pour la protection de l'intérêt du consommateur marocain (entreprise ou personne physique) et la réduction des surcoûts des factures de production.

Frais bancaires excessifs pour le gaz butane

Il ressort de l'analyse des ordres de paiement consultés que les frais bancaires inclus dans la structure du prix de revient du gaz butane à l'importation peuvent être classés en trois catégories :

• Frais bancaires nuls : Les cas relevés sont constatés chez les grandes sociétés importatrices. Ces

frais s'expliquent, soit par le fait que ces sociétés ont une grande capacité financière, soit que

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page