BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1450BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

les frais d'importation sont payés par la société mère à l'étranger ;

• Frais bancaires n'excédant pas 100.000 DH : Ces frais correspondent à la couverture des frais de

dossier et des différentes commissions à l'achat des devises ;

• Frais bancaires allant de 100.000 DH à 300.000 DH : Au-delà de la rémunération des frais liés à

l'acquisition de la lettre de crédit exigée par les fournisseurs aux sociétés importatrices, ces frais restent élevés et ne répondent pas aux normes appliquées. En effet, selon les responsables du traitement de ces dossiers au niveau du ministère de l'Energie et des Mines, la charge financière pour l'acquisition de la lettre de crédit est estimée à 1$/T de gaz butane importé et varie de 0,25 à 0,5% du prix de coût assurance fret (CAF). Alors que, dans certains cas, les frais bancaires avoisinent les 3% du prix CAF, ce qui dépasse la norme. Celte situation est préjudiciable à la Caisse.

• A cet effet, la Corr a recommandé la fixation d'un plafond révisable périodiquement quant

aux charges bancaires. Cela permettra de préserver l'économie nationale et les

consommateurs marocains.

Paiement de surcharges relatives aux surestaries par la Caisse

La Caisse supporte des sommes de plus en plus importantes en matière de surestaries. Ces surestaries sont payées aux sociétés de transport, alors que le paiement de cette surcharge devrait normalement être

à la charge des sociétés importatrices.

Par ailleurs, la présentation des dossiers de liquidation relatifs à l'importation du gaz butane se fait

tardivement par rapport aux délais réglementaires.

• Il est suggéré de procéder à une réflexion sur l'ensemble de la filière gazière en vue de la

standardisation et de la normalisation des coûts et des délais, pour que chaque acteur assume sa pleine responsabilité..

Absence de contrôle des opérations de subvention du sucre

Comme pour les produits pétroliers, aucun contrôle sur place n'est effectué par la Caisse. Cependant, si les opérations du secteur pétrolier sont, en quasi-totalité, justifiées par des documents trouvant leur émanation à l'extérieur de la société bénéficiaire (factures, attestations douanières, quittances douanières, frais bancaires,..), celles justifiant les opérations de subvention du sucre sont du fait du même bénéficiaire. Elles sont également d'origine aussi comptable (factures, relevés des ventes,...) et analytique (bilan matières).

: Une telle situation risque de donner naissance à des aménagements des informations fournies au niveau des dossiers de subvention des sociétés concernées surtout que la Caisse ne procède à aucun contrôle

sur place.

Par conséquent, seul un contrôle de matérialité effectué sur place pour procéder à des recoupements et des confirmations de ces documents avec les opérations comptables et analytiques des sociétés concernées, aiderait à vérifier la véracité et la sincérité de ces documents.

• Il est suggéré d'assurer le contrôle de matérialité auprès des entreprises de ce secteur.

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