I. La Cour des Comptes
Les activités de la cour des comptes signalées précédemment seront présentées selon l'ordre suivant :
1. REDDITION DES COMPTES
1.1. Production des comptes des comptables publics
Les organismes soumis à la vérification et au jugement des comptes tel que prévu par les dispositions de l'article 25 du code des juridictions financières sont les services de l'Etat et les entreprises et établissements publics dotés d'un comptable public.
1.1.1. Production des comptes des services de l'Etat
Suite à la nouvelle répartition de compétences entre la Cour des comptes et les neuf Cours régionales des comptes mises en place à compter de janvier 2004, le nombre de comptes produits à la Cour en 2006 a été de 1957 accusant une diminution de 10% par rapport à l'année 2005.
La production des comptes continue d'accuser des retards par rapport aux délais règlementaires, en ce sens que sur 1957 comptes produits à la Cour en 2006, 49% concernent les exercices antérieurs à 2003.
En 2006, quelques 3082 comptes n'ont pas été produits à la Cour; ce qui représente une progression de 3% par rapport à l'année précédente. Il s'agit notamment des services de l'Etat gérés de manière autonome (26% du total), les agents comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (20%) et les receveurs de l'enregistrement et de timbre (12%).
Il en est de même des secrétaires greffiers des tribunaux, érigés en comptables publics principaux. Le tableau suivant récapitule cette situation par catégorie de comptables publics.