1.2. Production des comptes par les ordonnateurs et
autres assujettis
nformément à l'article 76 du code des juridictions financières, les organismes assujettis au trôle de la gestion sont tenus de transmettre annuellement à la Cour des comptes leurs comptes ou leurs documents comptables dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
L'opération de recensement des assujettis au contrôle de la gestion de la Cour des comptes entamée en 2005 a permis de recenser 537 organismes.
Le nombre de comptes produits par les différents ordonnateurs en 2006 s'élève à 611 comptes dont uniquement 144 concernent l'exercice 2005. Le tableau ci-après présente leur répartition selon les différents organismes soumis au contrôle de la gestion exercé par la Cour des comptes :
Tableau Z : Situation de la reddition des comptes en matière de contrôle de la gestion
Organismes publics Nombre Exercice 2003 Exercice 2004 | Exercice 2005 | Exercice 2006 Services de l'Etat 44 13 12 4 29
Etablissements publics 483 218 218 139 575
Concessions 01 01 01 03
Organismes de prévoyance
10 02 02 04
sociale
Total 537 234 233 144 61
Il ressort du tableau ci-dessus que le nombre de comptes produits a connu une augmentation de 28% par rapport à l'année 2005. Toutefois, 76 % des comptes produits en 2006, se rapportent aux exercices 2003 et 2004, accusant ainsi un retard moyen de deux ans.
Par ailleurs, la Cour a recensé 525 comptes non produits dont 132 au titre des deux exercices 2003 et 2004 et 393 au titre de l'exercice 2005.
A signaler que certains organismes publics , pour des raisons inexpliquées, n'ont jamais produit leurs comptes.
S'agissant du contrôle de l'emploi des fonds publics, il a été constaté au titre de l'année 2006 que, seuls 43 comptes ont été produits à la Cour par les organismes bénéficiaires. En effet, l'identification des bénéficiaires de fonds publics ne peut être exhaustive qu'à la suite de la communication par les organismes publics donateurs de la liste des parties bénéficiaires ou à l'occasion de la vérification des comptes desdits organismes.