BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1680BULLETIN OFFICIELN° 5588 -- 9 hija 1428 (20-12-2007)

Devant les retards enregistrés, des lettres de rappel ont été adressées aux organismes publics concernés afin de les inviter à se conformer à la réglementation en vigueur. Cette situation de retard va à l'encontre du principe de la reddition des comptes qui est considéré à juste titre comme un facteur de transparence et de bonne gouvernance.

Pour mettre fin à cet état de fait, la Cour sera amenée à recourir pour les exercices futurs à l'application du dispositif répressif prévu par la loi (amendes et astreintes) et ce, après avoir entrepris plusieurs actions de sensibilisation dans ce sens qui sont restées néamoins sans effets.

2. ACTIVITÉS RELATIVES AUX

ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES

Ces activités ont concerné le jugement des comptes des organismes publics assujettis à ce contrôle ainsi que certains cas relevant de la discipline budgétaire et financière.

2.1. Vérification et jugement des comptes

2.1.1. Vérification des comptes

Durant l'année 2006, la Cour a vérifié 794 comptes répartis comme suit :

Tableau 3 : Situation récapitulative des comptes vérifiés

Poste comptable Comptes vérifiés Trésorerie Générale du Royaume3

Trésorerie Principale

Paierie Principale des Rémunérations

Trésorerie des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires

Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales89

Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales67

Recettes de l'Enregistrement et du Timbre126

Recettes des Douanes et Impôts Indirects70

Recettes des Conservations Foncières80

Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires115

Services d'Etat Gérés de Manière Autonome25

Collectivités locales 219

Total 794

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