Devant les retards enregistrés, des lettres de rappel ont été adressées aux organismes publics concernés afin de les inviter à se conformer à la réglementation en vigueur. Cette situation de retard va à l'encontre du principe de la reddition des comptes qui est considéré à juste titre comme un facteur de transparence et de bonne gouvernance.
Pour mettre fin à cet état de fait, la Cour sera amenée à recourir pour les exercices futurs à l'application du dispositif répressif prévu par la loi (amendes et astreintes) et ce, après avoir entrepris plusieurs actions de sensibilisation dans ce sens qui sont restées néamoins sans effets.
2. ACTIVITÉS RELATIVES AUX
ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES
Ces activités ont concerné le jugement des comptes des organismes publics assujettis à ce contrôle ainsi que certains cas relevant de la discipline budgétaire et financière.
2.1. Vérification et jugement des comptes
2.1.1. Vérification des comptes
Durant l'année 2006, la Cour a vérifié 794 comptes répartis comme suit :
Tableau 3 : Situation récapitulative des comptes vérifiés
Poste comptable Comptes vérifiés Trésorerie Générale du Royaume3
Trésorerie Principale
Paierie Principale des Rémunérations
Trésorerie des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires
Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales89
Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales67
Recettes de l'Enregistrement et du Timbre126
Recettes des Douanes et Impôts Indirects70
Recettes des Conservations Foncières80
Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires115
Services d'Etat Gérés de Manière Autonome25
Collectivités locales 219
Total 794