2.1.2. Résultats de la vérification des comptes
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, l'instruction des comptes a fait l'objet d'observations communiquées aux comprables concernés. Ceux-ci doivent formuler leurs réponses dans les delais prescrits afin de permettre l'établissement de rapports aux fins de jugements.
2.1.3. Observations relevées
Au titre de l'année 2006, la Cour a établi 248 notes d'observations comprenant 776 observations. Le tableau ci-après rend compte de la répartition des observations entre les différentes catégories de comptables publics.
Il ressort de ce tableau que le taux de notification des notes d'observations est de l'ordre de 85%. Il en résulte que 15% des notes d'observations ne sont pas arrivées à leurs destinataires. De ce
Tableau 4 : Situation récapitulative des observations établies et notifiées par catégorie
de postes comptables en 2006
Notes d'observations Poste comptable
Etablies Notifiées Trésorerie Générale du Royaume 011
Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales21
Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales 4134
Recettes des douanes et impôts indirects 032
Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires18
SEGMA 25
Collectivités locales 124 98
TOTAL 248 197
fait, les comptes vérifiés ne peuvent faire l'objet ni de rapports aux fins de jugement, ni de conclusions du parquet et, par conséquent, de jugements.
Ainsi, dans la mesure où ce problème de notification entrave l'action de la Cour en matière de jugement des comptes, il est envisagé de s'acheminer, en concertation avec la Trésorerie Générale du Royaume, vers la mise en œuvre d'un système de notification administrative, étant donné que la population identifiée recèle exclusivement les comptables publics des services de l'Etat.
2.1.4. Rapports établis
ant l'année 2006, la Cour a établi 840 rapports aux fins de jugement, en augmentation de 62% par rapport à l'année 2005.