•N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
Le tableau ci-après illustre la répartition des rapports établis par poste comptable.
Tableau 5 : Répartition des rapports établis en2006
Poste comptable
Trésorerie Générale du Royaume Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales Recettes de l'enregistrement et du timbre Recettes des douanes et impôts indirects Conservations de la propriété Foncière
Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaire SEGMA
Collectivités locales
TOTAL
Rapports établis en Rapports établis en 20052006
2
28 12
38 40
29 - 18
10 4
S 34 - 16 - 342 784
517 840
2.1.5. Jugements rendus et comptes en instance de jugement
Durant l'année 2006, la Cour a rendu 879 arrêts définitifs et 62 arrêts provisoires. Parallèlement,
712 comptes sont en instance de jugement.
La ventilation de ces arrêts se présente dans le tableau ci-après :
Tableau 6 : Répartition des rapports aux fins de jugement établis en2006
Poste comptable
Trésorerie Générale du Royaume Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales Recettes de l'enregistrement et du timbre Recettes des douanes et impôts indirects Recettes des Conservations Foncières Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires SEGMA
Collectivités locales
TOTAL
Comptes en Comptes en Arrêts
Arrêts définitifs instance provisoires
de jugement - 4
62 17
163 12 116 - 9 69 - 2 82 -
- 222
21 11
35 529 295
62 879 712
2.2. Discipline budgétaire et financière
En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes a compétence pour sanctionner tout responsable, fonctionnaire ou agent d'un organisme public soumis à son contrôle qui aurait commis l'une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 du code des
juridictions financières.
juridictions financières.