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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1682BULLETIN OFFICIELNº 5588 – 20 décembre 2007

•N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Le tableau ci-après illustre la répartition des rapports établis par poste comptable.

Tableau 5 : Répartition des rapports établis en2006

Poste comptable

Trésorerie Générale du Royaume Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales Recettes de l'enregistrement et du timbre Recettes des douanes et impôts indirects Conservations de la propriété Foncière

Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaire SEGMA

Collectivités locales

TOTAL

Rapports établis en Rapports établis en 20052006

2

28 12

38 40

29 - 18

10 4

S 34 - 16 - 342 784

517 840

2.1.5. Jugements rendus et comptes en instance de jugement

Durant l'année 2006, la Cour a rendu 879 arrêts définitifs et 62 arrêts provisoires. Parallèlement,

712 comptes sont en instance de jugement.

La ventilation de ces arrêts se présente dans le tableau ci-après :

Tableau 6 : Répartition des rapports aux fins de jugement établis en2006

Poste comptable

Trésorerie Générale du Royaume Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales Perceptions, Recettes municipales et Trésoreries communales Recettes de l'enregistrement et du timbre Recettes des douanes et impôts indirects Recettes des Conservations Foncières Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires SEGMA

Collectivités locales

TOTAL

Comptes en Comptes en Arrêts

Arrêts définitifs instance provisoires

de jugement - 4

62 17

163 12 116 - 9 69 - 2 82 -

- 222

21 11

35 529 295

62 879 712

2.2. Discipline budgétaire et financière

En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes a compétence pour sanctionner tout responsable, fonctionnaire ou agent d'un organisme public soumis à son contrôle qui aurait commis l'une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 du code des

juridictions financières.

juridictions financières.

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