BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1683

Les affaires en instance à la chambre de discipline budgétaire et financière sont au nombre de 60 et concernent 213 dossiers dont 134 en cours d'instruction et 79 en instance de jugement.

À ce sujet, il y a lieu de signaler que la Chambre de la Discipline Budgétaire et Financière a établi huit (8) rapports préliminaires et 91 rapports définitifs.

Pour l'année 2006, aucune saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière n'a été enregistrée.

3. ACTIVITÉS DU PARQUET

e ministère public près la Cour des comptes est exercé par le Procureur Général du Roi qui est sisté d'avocats généraux choisis parmi les magistrats des juridictions financières.

Le Procureur Général du Roi exerce le ministère public en matière de :

• jugement des comptes, par le dépôt des conclusions surtous les rapports des conseillers

rapporteurs transmis par les Présidents de chambres;

• discipline budgétaire et financière, par la réception des saisines, la poursuite ou le

classement des dossiers, le dépôt des réquisitions et des conclusions sur les rapports ;

* gestion de fait en déférant les dossiers qui s'y rapportent aux chambres concernées de la Cour.

3.1. En matière de jugement des comptes

Au cours de l'année 2006, le nombre de conclusions déposées en matière de jugement des comptes a été de 359 établis sur la base de 159 rapports concernant le jugement des comptes des comptables de l'Etat et 200 rapports relatifs aux comptes des collectivités locales et de leurs groupements.

Ces conclusions sont ventilées, par nature de comptes, dans le tableau ci-dessous.

Tableau 7 : Conclusions du Procureur Général du Roi en2006

Rapports aux fins de jugements 20052006

parvenus au Parquet

Comptes des comptables de l'Etat159

Comptes des Collectivités locales

TOTAL

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