BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1684BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

3.2. En matière de discipline budgétaire et financière

Le Procureur Général du Roi a été saisi par les chambres à compétences sectorielles de six (06) nouveaux cas de discipline budgétaire et financière, au titre desquels il a décidé d'engager des poursuites contre 21 responsables et agents pour infractions financières, et de classer 30 dossiers pour absence d'eléments suffisants justifiant des procès en justice.

Le tableau suivant résume l'activité du Parquet en matière de discipline budgétaire et financière.

Tableau 8 : Activités du Parquet en matière de la discipline

budgétaire et financière en2006

2005 2006

Saisines 1 06

Décisions de poursuite 25 21

Décisions de classement 9 30

Rapports d'instruction parvenus au Parquet 5951

Conclusion du Procureur Général du Roi 4450

4. MISSIONS PROGRAMMÉES EN MATIÈRE

DE CONTRÔLE DE LA GESTION ET DE

L'EMPLOI DES FONDS PUBLICS

S'inscrivant dans une démarche visant l'instauration des principes d'égalité et d'équilibre dans l'exercice des contrôles et face à la multitude et la diversité des organismes assujettis au contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics, le choix des organismes à contrôler se fait en tenant compte de plusieurs critères objectifs, à savoir :

* La couverture géographique ;

• L'appartenance sectorielle ;

• L'importance des enjeux budgétaires, financiers et économiques ;

• La périodicité du contrôle...

Le programme, arrêté en 2006, a concerné une cinquantaine d'organismes publics en matière de contrôle de la gestion et associations dans le cadre du contrôle de l'emploi des fonds publics. Ces organismes sont récapitulés dans le tableau suivant :

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