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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1453

Opération de compensation

Observation et recommandation n°2.1 : Absence du contrôle sur place des dossiers de subventions.

Tenant compte de la recommandation de la Cour des Comptes en là matière et sur instruction de Monsieur le Premier Ministre, une commission interministérielle s'attèle à mettre en place les termes de référence pour lancer un appel d'offre en vue du contrôle sur place des dossiers de subventions par un organisme externe spécialisé.

En conséquence, la direction de la Caisse de Compensation soumettra à l'appréciation de son prochain Conseil d'Administration la question de l'opporunité de la suppression de la brigade de Contrôle.

Observation et recommandation n°2.2 : Limite du système d'indexation du pétrole liquéfié

Les pouvoirs publics ont signé une convention dinvestissement avec la SAMIR qui expirera en 2009. D'ores et déjà, une réflexion est menée visant à instaurer un nouveau système de tarification qui prendra certainement en compte la recommandation de la Cour des Comptes en la matière.

Observation et recommandation n°2.3 : Frais bancaires exagérés pour le gaz butane.

Les pouvoirs publics et conformément à la recommandation de la Cour des Comptes viennent de ramener les frais bancaires à 0,40/0 (voire décision n' 02/1 du 10/01/2007 du Ministre Delégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et Générales).

Observation et recommandation n°2.4 : paiement d'une surcharge relative aux surestaries par la Caisse

. Le problème a été posé à plusieurs reprises et la Caisse de Compensation a toujours demandé la forfaitisation de ces surestaries. Une solution sera en cours d'elaboration, arrêtée dans le cadre de la simplification du système de la subvention du gaz butane.

Observation et recommandation n°2.5 : Absence de contrôle des opérations de subvention du sucre.

Les opérations de subvention du sucre, sont traitées au vu des documents délivrés par les sociétés, à savoir la déclaration douanière, la déclaration unique de marchandises, l'attestation fiscale, un contrôle rigoureux du biları matière, les factures d'achat, de ventes et les relevés de factures informatisés. De ce fait, et à notre avis, aucune anomalie ne caractérise ces opérations. Néanmoins, la Caisse de Compensation prend note de cette recommandation et le problème de contrôle sur place trouvera sa solution dans l'externalisation de cette tâche au même titre que les produits pétroliers et le gaz butane.

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