Observation et recommandation n'1.4: gestion des ressources humaines
Quoiqu'elle ne dispose d'aucun texte juridique ni de décision réglementaire pour l'application du système de la fonction publique à la gestion des ressources humaines, la Caisse de Compensation veillera à l'avenir à l'application de ce statut tout en informant la Cour des Comptes que la Caisse, non seulement elle ne procède plus à aucun recrutement depuis le 2 février 2000, mais elle est en phase de réduction du personnel par départ volontaire et ce, en raison du rétrécissement de son champs d'intervention et de l'externalisation de certaines fonctions.
Observation et recommandation n° 1.5: Octroi des crédits logements à des
personnes ne relevant pas du personnel de la Caisse
Il y a lieu de noter, en premier lieu, que l'octroi de ces prêts n'était pas un acte volontaire de la part de la direction mais il a été opéré suite à une décision du Président du Conseil d'Administration, approuvé par le Ministre des Finances.
En ce qui concerne les arriérés des deux fonctionnaires en question respectivement pour 15.542,87 DH et 4.440,82 DH, ils ont été remboursés en 2007.
Enfin, il est porté à la connaissance de la Cour des Comptes que la ligne budgétaire, relative au prêt au logement, a été supprimée en 2005 et par conséquent aucun crédit ne pourrait plus être accordé à ce titre.
Observation et recommandation n°1.6 : Recours au bon de commande au d'un marché
Dans ce seul cas relevé par la Commission de la Cour des Comptes, la Caisse n'a fait qu'appliquer la procédure établie en la matière par le Ministère des Finances, à savoir : la fixation dans le Budget de la Caisse du prix d'acquisition maximum (400.000 OH), suivi d'une décision et d'un programme d'emploi visés par Monsieur le Ministre des Finances spécifiant la marque (KIA), le modèle et le prix d'acquisition.
En conséquence, la Caisse était dans l'impossibilité de déroger à cette procédure qui est d'ailleurs appliquée apparemment à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif.
A ce titre, les dispositions du Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion et plus précisément dans son article 69, stipule que l'établissement peut ne pas passer par un marché d'appel d'offre ouvert dans le cas où les prestations dont l'exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiée qu'à un prestataire déterminé. C'est le cas de l'achat de ce véhicule commercialisé par un distributeur exclusif.
En tour etat de cause, la Caisse de Compensation assure la Cour des Comptes qu'à l'avenir, elle veillera à prendre en considération scrupuleusement et avec l'aide du Ministère des Finances les recommandations pertinentes de la Cour en la matière.