BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

1721

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-158 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 07-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 07-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 07-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'imp ôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention, faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).

Dahir n° 1-07-159 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 09-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 9 janvier 2007, entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 09-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 9 janvier 2007, entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

* *

Loi n° 09-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 janvier 2007,

entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp ôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention, faite à Rabat le 9 janvier 2007 entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).