BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-160 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 21-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 21-07 portant approbation, quant au principe,

de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à

éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).

Dahir n° 1-07-161 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 11-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février 2004.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 11-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février 2004.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

*

Loi n° 11-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant

une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février 2004

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février 2004.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).