portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'essentiel
La loi n° 21-07 du 30 novembre 2007 est publiée au Bulletin officiel n° 5588 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 2007, page 1722 (page 298 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant promulgation de la loi n° 21-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en mati
portant promulgation de la loi n° 11-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-médi
portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février
Dans le même numéro
BO n° 5588 du 20 décembre 2007, édition française : 320 pages, 41 actes.
portant promulgation de la loi n° 21-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en mati
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portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février
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