BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1463

Comme il a été déjà souligné dans les précédents commentaires, l'ALEM a adressé une lettre de mise en demeure avant résiliation du marché n'B/24/2001 et les avenants n°l.2 et 3, en date du 19 octobre 2006 (lettre référencée n'DT/EO/BN/n°1390/06). Une copie de cette lettre de mise en demeure a été envoyée :

• à la Wilaya de Meknès - Tafilalt ;

* à la Commune urbaine de Meknès;

• à la RADEEM ;

• au cabinet d'étude.

Suite à cette lettre de mise en demeure, une décision de résiliation du marché N°B/24/2001 et avenant n°l.2 et 3 au tort de l'entreprise a été établie conformément aux prescriptions de l'article n°16 du CPS et en application des dispositions des articles 56 et 70 du CCAGT

Cette résiliation a été notifiée à la société concernée, en date du 21/11/2006 suivant la lettre référencée DT/EO/BN/n'1526/2006. Il convient également de signaler que ladite l'entreprise a introduit une action en justice contre l'ALEM.

Le marché a été relancé suivant la procédure normale d'appel d'offres ouvert pour l'achèvement des travaux. Une nouvelle entreprise a été désignée. Elle a démarré les travaux au mois de Mars 2007.

Non application des pénalités de retard

L'ALEM n'a pas réglé de décompte en dehors du délai contractuel, à la date de la mission d'audit des experts de la Cour des Comptes. A ce jour, aucun décompte n'a été réglé en dehors du délai d'exécution contractuel (marché + avenants) pour pouvoir appliquer les pénalités de retard.

L'ALEM veillera à l'application stricte du règlement dicté par la loi en vigueur ainsi que les dispositions des cahiers des charges. A ce sujet, il faut rappeler que l'avenant n°3 a prévu une prorogation du delai d'exécution. Lors d'une des multiples réunions de la commission de suivi des travaux du lotissement, présidée par le Wali de Meknés-Tafilalet, la société en charge du programme s'est engagée formellement et devant les autorités locales et la Wilaya de Meknès à achever la totalité des travaux du projet en date du 15 octobre 2006.

Paiement des décomptes relatifs à des travaux non exécutés

La couche d'imprégnation au cut-back 0/1 est comprise dans la définition du prix relatif à la réalisation à la couche de base. La quantité prévue au marché pour la prestation relative à la réalisation de la couche de base sur les voies n'a pas été payée en totalité. Un pourcentage correspondant au cut-back a été retenu lors du mandatement de la prestation précitée.

Il convient de rappeler que le procès verbal n°8 de la réunion de chantier auquel la commission de contrôle fait allusion, n'évoque nullement la réception de la couche d'imprégnation. Cette prestation a été réglée sur la base de la prise d'attachement provisoire dans le cadre d'un décompte provisoire pour un prix global de la prestation GNF (le prix de la couche d'imprégnation est intégré dans la prestation GNF et ne représente que 5 à 7% du prix global).