BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1464 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

2.3. Agence pour la promotion et le développement

économique et social des préfectures et provinces

du nord du Royaume

L'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume (APDN) a été créée en 1996 en vertu de la loi 6-95 en tant qu'établissement public, placé sous la tutelle du Premier ministre. Conformément aux dispositions du décret n°2-95-704 pris pour l'application de la loi sus-citée, le siège de l'Agence est fixé à Rabat. Ceci semble non conforme avec le rôle

de développement et de proximité que doit jouer l'Agence. Le ressort territorial d'intervention de l'Agence comprend actuellement l'ensemble des communes urbaines et rurales des préfectures et provinces de Tanger-Asilah, Fahs-Bni-Makada, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Nador, Taounate et laza.

L'agence a pour principale mission d'étudier et de proposer aux autorités compétentes et aux organismes publics et privés des programmes économiques et sociaux intégrés. Pour atteindre cet objectif, elle recherche les moyens de financement nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes et projets. Depuis 2000, le budget alloué annuellement à l'agence s'élève à 150 millions de dirhams dont 20% est destiné à assurer le fonctionnement et l'équipement des structures de l'agence. Ce budget provient en totalité des subventions accordées par le budget général de l'Etat. En outre, l'agence draine d'autres financements nationaux et étrangers (delégations de crédits, partenariat, dons, prêts...).

En 2004, les crédits destinés au budget des opérations ont atteint plus de 567 millions de dirhams dont une part importante provient des reliquats des fonds inutilisés des budgets des opérations, de fonctionnement et d'équipement de l'agence relatifs aux années précédentes. La non utilisation des ces crédits génère une trésorerie annuelle très importante au point que les intérêts produits, depuis la création de l'Agence en 2004, ont atteint près de 35 millions de dirhams.

Le recours de l'agence aux emprunts extérieurs n'a été effectué que pour deux prêts qui ont été contractés auprès de l'agence française de développement (en 2001) et de la banque européenne d'investissement (en 2000), pour des montants respectifs de 530 millions et 240 millions de dirhams. Ces emprunts ont été destinés au financement du projet des routes rurales. Le rôle de l'agence à ce niveau a été limité au paiement des décomptes des marchés exécutés dans le cadre des projets arrêtés et exécutés par le ministère de l'équipement.

Pour réaliser ses objectifs, l'Agence emploie 81 agents (en 2005) avec un taux d'encadrement de plus de 58%.

En 2005, les charges financières liées au personnel ont totalisé plus de 10,27 Millions de dirhams, représentant ainsi plus de 58% des dépenses courantes de fonctionnement.

Le contrôle de cet établissement public a permis de dégager les observations suivantes :

2.3.1. Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Agence ne se réunit pas de manière régulière, contrairement à ce qui est

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