N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1465
prévu par l'article 4 de la loi n°6/95 précitée. Ainsi, la non tenue régulière de ces réunions a pour conséquences :
• L'exécution par l'Agence de budgets non approuvés par le conseil d'administration ;
L'absence des propositions concrètes en matière de programmes d'action de nature à promouvoir
et développer les secteurs économiques et sociaux de la région du Nord ;
• Le défaut de publication des rapports annuels de l'Agence.
2.3.2. Structure organisationnelle
Depuis la création de l'Agence, son organigramme a connu plusieurs modifications par simples décisions directoriales. Ces changements n'ont pas été soumis à l'approbation du conseil d'administration malgré leur incidence financière.
Plusieurs structures de l'Agence ne sont pas dotées en personnel nécessaire pour leur fonctionnement (direction de la planification et du développement, département "Infrastructure et environnement", département "Audit"...).
I'Agence devrait adopter un organigramme qui doit refléter un besoin réel en postes de responsabilités et veiller à son application et à sa stabilité dans un temps plus raisonnable.
2:3.3. Contrôle financier de l'Etat
La commission d'experts relevant du ministère des finances, en tant qu'organe de contrôle financier de l'Etat, devrait s'assurer de la conformité de la gestion de l'agence à la mission qui lui est assignée, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur. Pour ce faire, elle devrait se réunir, normalement et au moins, tous les six mois. Or, seuls les exercices clos au 30/06/98 et au 30/06/99 ont été examinés par cette commission.
Si ce contrôle, dont jouit l'Agence, a été décidé pour lui conférer une souplesse de gestion, il ne doit pas se solder par être réduit à néant.
• Il est recommandé à ce que la commission d'experts relevant du ministère des finances
assure sa mission dont elle est investie par la loi r'6-95. Ses travaux devraient être communiqués au conseil d'administration de l'Agence.
2.3.4. Octroi d'indemnités de fonctions
L'octroi d'indemnités de fonction se fait en l'absence de critères préétablis pour occuper un poste de responsabilité (profil, expérience, diplômes...). En effet, le statut du personnel de l'Agence se contente de fixer les catégories de responsabilités (ler niveau, 2ème niveau et 3ème niveau) et les indemnités y afférentes sans préciser les conditions requises pour les occuper.
Ainsi, il a été constaté que parmi les treize chefs de départements nommés à l'Agence, seuls trois d'entre eux bénéficient d'indemnités de responsabilité de premier niveau.