BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1466 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

De même, onze cadres et agents bénéficient des indemnités allouées habituellement aux cadres responsables de troisième niveau sans qu'ils occupent un poste de responsabilité.

• Il est recommandé à ce que toute indemnité ou prime particulière liée à l'exercice d'une fonction

: responsabilité ne doit être allouée que pour les agents investis réellement de ces fonctions.

2.3.5. Octroi et suivi des subventions consenties aux tiers

L'octroi des subventions aux associations se fait en l'absence de critères de choix des manifestations financées et sans exiger un programme d'emploi prévisionnel des fonds. Le règlement des subventions se fait en totalité et aucune justification de l'utilisation de ces fonds n'est demandée par l'Agence pour le déblocage d'autres subventions. De même, l'Agence ne procède à aucune évaluation de l'utilisation de ces subventions après achèvement des opérations financées.

• Il est recommandé de mettre en place une grille de critères formalisés et uniformes pour

l'octroi des subventions. En plus, l'agence devrait procéder au suivi et l'évaluation de l'utilisation des fonds publics objet de toute subvention à autrui.

2.3.6. Gestion des marchés

L'examen des marchés exécutés par l'Agence a permis de soulever les remarques suivantes :

• Absence systématique d'un registre spécial à l'effet d'enregistrer à leur réception, les plis remis

par les concurrents conformément à l'article 32 du Décret n°2-98-482 du 30/12/98 relatif aux marchés publics ;

• Absence du représentant du Ministère chargé des finances dans les commissions d'appel d'offres

pour tous les marchés, y compris ceux dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux cent mille dirhams, contrairement à ce qui est prévu dans l'article 35 du Décret n°2-98-482 précité ; * Manque de paraphes des membres de la commission d'ouverture des plis qu'ils sont tenus

d'apposer sur les actes d'engagement des soumissionnaires ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant ;

• Les certificats administratifs établis pour justifier le recours aux marchés négociés ne mentionnent

pas parfois les motifs de recours à cette forme de marché. Quand ils sont mentionnés, ces motifs ne sont pas toujours justifiés. C'est le cas des marchés cités dans le tableau ci-dessous ;

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