BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1429

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le Glorifie, l'a affirmé dans le message adressé aux participants à la 7ème session de l'assemblée générale du groupe arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI), tenue à Rabat le 24 avril 2001, en précisant que l'objectif visé étant de "prémunir l'action administrative contre tous les dérapages et déviations et orienter le comportement des responsables dans la bonne direction, fondée sur la bonne moralité, le contrôle et le dévouement au service de l'intérêt général".

C'est à partir de l'année 2003 que les juridictions financières ont commencé à exercer leurs missions conformément à la lettre et à l'esprit du nouveau code qui les a, d'ailleurs, dotées de larges prérogatives. En effet, elles ont mis en exergue dans leurs interventions le contrôle de la gestion, contrôle qui ne se limite pas uniquement à apprécier la régularité et la conformité de la gestion des différents acteurs, mais s'étend à tous les aspects de cette gestion. Ce qui implique nécessairement une démarche d'évaluation des résultats et de la performance. Car, une gestion parfaitement régulière au regard de la règlementation en vigueur, ne pourrait être qualifiée de bonne que si elle respecte les principes de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie.

L'intérêt accordé à ce type de contrôle se justifie notamment par l'étendue des investigations, la pertinence de l'approche et leurs impacts sur l'amélioration de la qualité de la gestion des services de l'Etat, des collectivités locales et des autres organismes publics.

Conscientes de l'importance que joue ce type de contrôle, la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes ont programmé et diligenté plusieurs missions de contrôle de la gestion sur la base des programmes annuels établis conformément à la loi 62-99 formant code des juridictions financières.

En effet, il est à préciser que les résultats des premières missions de contrôle de la gestion engagées par les juridictions financières ont pris trois principales dimensions :

• Une dimension pédagogique qui a permis d'instaurer un véritable dialogue de gestion avec les

responsables des organismes contrôlés, lequel s'est traduit non seulement par la mise en lumière des forces et des dysfonctionnements caractérisant l'action de ces organismes, mais également par le redressement de certaines situations à travers la formulation de nombreuses suggestions et recommandations susceptibles d'améliorer la qualité de la gestion des entités et organismes contrôlés ;

• La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de certains gestionnaires dans la

mesure où ces missions ont debouché sur des poursuites en matière de discipline budgétaire et financière et ont constitué l'occasion pour mettre en jeu leur responsabilité de gestion qui a désormais pris racine dans le système global du contrôle des finances publiques marocaines ; * Des poursuites pénales puisque quelques missions de contrôle ont abouti à la découverte

d'actes à caractére pénale qui ont été transmis au ministre de la justice, conformément à l'article 111 du code des juridictions financières.

Compte tenu des exigences du contrôle de la gestion, des efforts notables ont été déployés durant les trois dernières années pour renforcer les capacités humaines des juridictions financières par le recrutement de magistrats permettant ainsi d'améliorer leurs effectifs de plus de 30%.

Les missions engagées nécessitent, certes, une technicité et une expertise avérées dans des domaines aussi variés que le droit, le management, les techniques quantitatives de gestion, la gestion des risques etc. Ce qui requiert par conséquent du juge financier un profil de magistrat maîtrisant les sciences juridiques doublé des qualités professionnelles d'auditeur et au fait des normes et standards découlant des meilleures pratiques reconnues sur le plan international en matière d'investigation et d'auditing.