BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1428 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

TEXTES GENERAUX

Rapport

d'activités relatif à l'exercice 2006 Présenté à SA MAJESTE LE ROI

Par Ahmed El Midaoui

Premier Président de la Cour des comptes

MAJESTE,

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la

Constitution et en application de l'article 100 de la loi n°62-99 portant code des

juridictions financières, jai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le

rapport de la Cour des comptes relatif à l'année 2006.

MAJESTE,

Le présent rapport rend compte de l'ensemble des activités de la Cour des comptes et des Cours: régionales des comptes effectuées au Cours de l'exercice 2006.

Il s'inscrit dans les contextes national et international actuels marqués par la consécration et la concrétisation des principes de la transparence, de l'efficacité de la gestion, de la bonne gouvernance et de la démocratie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Le contrôle objectif, professionnel et externe des finances publiques est devenu ainsi l'une des composantes essentielles de la démocratie. De ce fait, les juridictions financières du Royaume du Maroc sont appelées, plus que jamais, à veiller au respect de ces principes et ce à l'instar des institutions similaires dans les Etats modernes.

Conscient de l'importance de ces principes dans l'amélioration de la gestion publique, le constituant marocain a consacré de manière solennelle le rôle du contrôle supérieur des finances publiques en érigeant la Cour des comptes en institution constitutionnelle et en créant les Cours régionales des comptes.

Dans cette perspective, la loi n°62-99 formant code des juridictions financières promulguée en 2002 a été la traduction de la volonté des pouvoirs publics consistant à parachever le dispositif institutionnel et à • renforcer les principes de la bonne gouvernance dans la gestion publique avec comme corollaire la reddition des comptes. Car convient-il de signaler que le principe de la reddition des comptes doit étre appliqué de manière systématique à tout les assujettis aux juridictions financières.

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