employeur ainsi que des collectivités locales) et les charges financières pouvant être induites par l'opération de départ volontaire des fonctionnaires au cours de l'année 2005.
Ainsi, un montant de 6 milliards DH, tel qu'évalué par la commission élargie chargée de l'examen des arriérés de l'Etat envers la Caisse Marocaine des Retraites', a été débloqué à la Caisse et destiné au règlement des arriérés au titre de la contribution patronale due par l'Etat (employeur) pour la période allant de 1957 à 1996. Toutefois, les contributions relatives à la période s'étalant du 01/01/1972 au 31/12/1989 n'ont pas été acquittées et il n'a pas été tenu compte de leur actualisation bien que ces arriérés datent de plusieurs années.
La Cour estime qu'il est important que l'Etat s'acquitte de la totalité de ses contributions patronales qui constituent en principe une obligation de base pour tout employeur et que les montants des arriérés soient actualisés.
Concernant l'opération de départ volontaire et afin que celle-ci n'ait pas d'impact financier sur le régime civil de l'Etat, il a été établi, après accord sur les hypothèses actuarielles entre la CMR et le Ministère des finances, que le versement par l'Etat d'un montant de 7,48 milliards DH à la CMR au debut de l'année 2006 couvrirait les charges financières supplémentaires que la Caisse devrait supporter et lui assurerait en conséquence la neutralité de lopération.
Toutefois, il y a lieu de constater que le projet de protocole d'accord entre le Ministère des Finances et la CMR fixant les modalités de paiement de ce montant, prévoit un versement en quatre tranches sur la période 2006-2009, sans tenir compte de l'actualisation liée à l'intégration des intérêts financiers découlant de l'échelonnement du versement. En conséquence, il est à craindre que l'opération "départ volontaire" entraîne des charges financières supplémentaires pour le régime civil de l'Etat qui pourraient dépasser le montant de 403 millions DH correspondant à la charge supportée par ledit régime à l'occasion de la généralisation de la réforme de 1997 à l'ensemble des retraités.
La régularisation des situations suscitées ne constitue pas une solution radicale au problème de l'équilibre des régimes, mais demeure importante pour le renforcement des réserves et l'allongement de l'horizon de leur viabilité.
2.4.2. Management et organisation
Limites dans la démarche de planification stratégique et insuffisance du contrôle interne
Le management et l'organisation de la CMR ont connu des développements considérables avec l'entrée en vigueur en 1996 de la loi n°43-95 qui l'a dotée de l'autonomie financière et administrative, ainsi que des organes d'administration et de gestion.
" En l'absence de données fiables sur le montant des arriérés de l'Etat envers la Caisse Marocaine des Retraites, une commission elargie composée de responsables du Ministère des finances représentant la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, la Direction du budget et la Trésorerie générale du Royaume, ainsi que des responsables de la Caisse Marocaine des Retraites a été constituée le 18 Janvier 2001. Celle-ci a décidé de constituer un comité technique chargé dévaluer le montant des arriérés de l'Etat envers la CMR en matière de contribution patronale. Ledit comité à rendu son rapport en Janvier 2003 qui a arrêté 3 scénarios d'évaluation dont les montants correspondants sont de 6 Milliards DH, 11,4 Milliards DH el 15,2 Milliards DH. C'est le montant de 6 milliards DH qui été retenu et effectivement versé à la Caisse Marocaine des Retraites.