BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

Page 11 sur 84

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1755

« Article 99. - Taux réduits

« Sont soumis à la taxe aux taux réduits : «1° -

«...

«......

« 2º - de 10% avec droit à déduction : «- les opérations de vente de

«..

«.......

«- les opérations afférentes aux ............ audit fonds ; «- (abrogé).

«- les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, « par les personnes visées à l'article 89-1-12° a) et c) « ci-dessus.

« 3º - de 14% :

« a) avec droit à déduction :

«- le beurre

«….....

«- le thé (en vrac ou conditionné) ; «- (abrogé).

«- les opérations de transport de voyageurs «...........

(La suite sans modification.) « Article 102. — Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles d'amortissement. « Ils doivent, ...

................ .... en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. « Les dispositions précitées ... ....

(La suite sans modification.) « Article 103. -Remboursement « Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessous... «............... ... déterminée. « 1º - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice « des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 « et 94 ci-dessus, si le volume

........

« 2º - Dans le cas de cessation

« 3º - Les entreprises assujetties ..... « 4º - Les entreprises de crédit-bail (leasing) bénéficient du « droit au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non « imputable selon les modalités prévues par voie réglementaire.

« 5º - les remboursements de taxe prévus au 1°, 2°, 3° et 4° « ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de trois (3) « mois à partir de la date de dépôt de la demande.

«Cette demande de remboursement doit être déposée « auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, « à la fin de chaque trimestre de l'année civile au titre des « opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

« Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas «l'année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est « demandé.

« 6° - Les remboursements sont liquidés dans la limite du « montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur « la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée, «au titre des opérations réalisées Sous le bénéfice des « exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci- « dessus.

« Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de «taxe obtenues, le cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 « précités.

« Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à « la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la « détermination de la limite de remboursement concernant la ou « les périodes suivantes.

« les remboursements liquidés font l'objet de décisions du « ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à cet « effet et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution.

« Article 104. - Montant de la taxe déductible ou remboursable « I. - Détermination du droit à déduction :

« La déduction ........ .... . . . . «a) ......... ....... .. . . «b)

«c)

« Pour les assujettis

«

« - au numérateur, ..

sous le bénéfice de l'exonération ou « de la suspension prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus ; « - au dénominateur, ..... .... «... ..... de la taxe.

« Les sommes à retenir .. .... ...... «..... ...... pour les opérations réalisées sous le bénéfice de «l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 « ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est « pas exigé.

« Lorsque

(La suite sans modification.)

« Article 123. -Exonérations

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : « 1º - Les marchandises. ..... «.. ....

«. . . . . «.. de l'Union Européenne ;

« 22° - a) Les biens d'investissement à inscrire... .. . . «. ......... à compter du début d'activité ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.