«b) Les biens d'équipement, matériels et outillages « nécessaires à la réalisation des projets d'investissement portant « sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions « de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec « l'Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de « trente-six (36) mois à compter du début d'activité.
«Cette exonération est accordée également aux parties, « pièces détachées et accessoires importés en même temps que « les équipements précités ;
«....... .... «......... . objet statutaire ;
«31° - les biens d'équipement, matériels et outillages « acquis par :
« a) la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir « portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui « lui sont dévolues ;
«b) la Fondation Cheik Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi « n° 12-07 précitée, dans le cadre des missions qui lui sont « dévolues ;
« 32º - les opérations d'importation •
«...... .... «…............. ...... gisements d'hydrocarbures ; « 42° - Les engins, équipements, matériels militaires, armes « et munitions ainsi que leurs parties et accessoires importés par « l'administration de la défense nationale. »
« Article 124. -Modalités d'exonérations
« I. - Les exonérations prévues aux articles 91 .... «...... ......, 38°, 39° et 41°) ci-dessus et 247 XIII « ci-dessous ainsi que les suspensions de la taxe prévues à «l'article 94 (I et II) ci-dessus doivent être accordées « conformément.... ...
(La suite sans modification.)
« Article 125. - Affectation du produit de la taxe et
« mesures transitoires
« I. - Le produit de la taxe est pris en recette .... «..
«.....
«... ...desdites conventions. « VI. - Les entreprises prévues à l'article 103-4° ci-dessus « bénéficient du remboursement du crédit de taxe déductible non « imputable relatif aux opérations réalisées à compter du « 1°" janvier 2008.»
« Article 127. - Actes et conventions imposables
.... ..... ..... «A. -
« B. -....... ...
« C.-.......
« 1° - ......
«2° - ......
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
«3º-Les décisions de justice, les actes • judiciaires et « extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales « qui par leur nature....... .....
(La suite sans modification.) « Article 129. - Exonérations
« Sont exonérés des droits d'enregistrement : «I. - .........
« II. - ..
« III. - Actes présentant un intérêt social : « 1° - .... . «..
« .... ...l'ancienne médina de Casablanca ; « 10° - Les actes afférents à l'activité et aux opérations : «- ..... «- ... «- •précité ; «- de la Fondation Khalifa Ibn Zaïd, créée par la loi « n° 12-07 précité ;
« 11° - les opérations des associations «.
«.
« IV. - Actes relatifs à l'investissement : « 1º - (abrogé)
«2° - les acquisitions par les promoteurs immobiliers, « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime ‹ du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des «constructions destinées à être démolies et réservés à la « réalisation d'opérations de construction de cités, résidences ou « campus universitaires.
« Cette exonération est acquise sous réserve des conditions « prévues à l'article 130-II ci-après ;
«3° -. ..... «4° -
«
« 8º-les opérations prévues à l'article 133 (I- C- 11°) « ci-dessus.. .... dans les cas suivants :
«a)
«b)
«C) .... ..... « d) (abrogé)
« e) (abrogé)
« 9º - (abrogé)
« 10° - les actes relatifs aux variations «.
«.
«15°_