BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1756BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

«b) Les biens d'équipement, matériels et outillages « nécessaires à la réalisation des projets d'investissement portant « sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions « de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec « l'Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de « trente-six (36) mois à compter du début d'activité.

«Cette exonération est accordée également aux parties, « pièces détachées et accessoires importés en même temps que « les équipements précités ;

«....... .... «......... . objet statutaire ;

«31° - les biens d'équipement, matériels et outillages « acquis par :

« a) la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir « portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui « lui sont dévolues ;

«b) la Fondation Cheik Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi « n° 12-07 précitée, dans le cadre des missions qui lui sont « dévolues ;

« 32º - les opérations d'importation •

«...... .... «…............. ...... gisements d'hydrocarbures ; « 42° - Les engins, équipements, matériels militaires, armes « et munitions ainsi que leurs parties et accessoires importés par « l'administration de la défense nationale. »

« Article 124. -Modalités d'exonérations

« I. - Les exonérations prévues aux articles 91 .... «...... ......, 38°, 39° et 41°) ci-dessus et 247 XIII « ci-dessous ainsi que les suspensions de la taxe prévues à «l'article 94 (I et II) ci-dessus doivent être accordées « conformément.... ...

(La suite sans modification.)

« Article 125. - Affectation du produit de la taxe et

« mesures transitoires

« I. - Le produit de la taxe est pris en recette .... «..

«.....

«... ...desdites conventions. « VI. - Les entreprises prévues à l'article 103-4° ci-dessus « bénéficient du remboursement du crédit de taxe déductible non « imputable relatif aux opérations réalisées à compter du « 1°" janvier 2008.»

« Article 127. - Actes et conventions imposables

.... ..... ..... «A. -

« B. -....... ...

« C.-.......

« 1° - ......

«2° - ......

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

«3º-Les décisions de justice, les actes • judiciaires et « extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales « qui par leur nature....... .....

(La suite sans modification.) « Article 129. - Exonérations

« Sont exonérés des droits d'enregistrement : «I. - .........

« II. - ..

« III. - Actes présentant un intérêt social : « 1° - .... . «..

« .... ...l'ancienne médina de Casablanca ; « 10° - Les actes afférents à l'activité et aux opérations : «- ..... «- ... «- •précité ; «- de la Fondation Khalifa Ibn Zaïd, créée par la loi « n° 12-07 précité ;

« 11° - les opérations des associations «.

«.

« IV. - Actes relatifs à l'investissement : « 1º - (abrogé)

«2° - les acquisitions par les promoteurs immobiliers, « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime ‹ du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des «constructions destinées à être démolies et réservés à la « réalisation d'opérations de construction de cités, résidences ou « campus universitaires.

« Cette exonération est acquise sous réserve des conditions « prévues à l'article 130-II ci-après ;

«3° -. ..... «4° -

«

« 8º-les opérations prévues à l'article 133 (I- C- 11°) « ci-dessus.. .... dans les cas suivants :

«a)

«b)

«C) .... ..... « d) (abrogé)

« e) (abrogé)

« 9º - (abrogé)

« 10° - les actes relatifs aux variations «.

«.

«15°_

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