BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1757

« 16° - (abrogé)

« 17º - les actes de cautionnement .... « prévus à l'article 130 (II- B et III- C) ci-après et à l'article 134-1 « ci-dessous.

·180-...... ..... ... «19° - ....... . . . . d'intérêt public ; « 20°- Les opérations d'apport, ainsi que les prises en «charge du passif résultant de la transformation d'un « établissement public en société anonyme.

« V. - Actes relatifs aux opérations de crédit :

« 1º - les actes concernant .... .... . . . . «..... ....

«4° - ...... leur habitation principale ; «5° - (abrogé)

« 6° - (abrogé)

«7° - (abrogé)

« Article 130. - Conditions d'exonération

«I. - (abrogé)

« II. - L'exonération prévue à l'article 129- IV- 2° ci-dessus « est acquise aux conditions suivantes :

«A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs « opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, « assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser des « opérations de construction de cités, résidences et campus « universitaires constitués d'au moins deux cent cinquante (250) « chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de « deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de trois (3) « ans à compter de la date de l'autorisation de construire.

« B. - Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du « paiement des droits simples calculés au taux de 6% prévu à «l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité « et des majorations prévues aux articles 205-I et 208 ci-dessous, « qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé ci-dessus « n'aurait pas été respecté :

«- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé « entre les mains de l'inspecteur des impôts chargé de « l'enregistrement ;

«- ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition « ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain « acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à « défaut, de second rang après celle consentie au profit « des établissements de crédit agréés.

« Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la « mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur des « impôts chargé de l'enregistrement compétent que sur « présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du « certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité « prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes « d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 « du 15 hija 1412 (17 juin 1992).

« III. - Les actes d'acquisitions .... « A. -…..........

« B. - ...................... .... « C. - La société de crédit-bail doit, calculés « au taux de 6% prévu à l'article 133- I-A ........ prévus « au II- B du présent article.

« Le cautionnement

(La suite sans modification.)

« Article 133. - Droits proportionnels

« I. - Taux applicables

« A. - Sont soumis au taux de 6 % :

« 1º - les actes et conventions.

« 6º - les titres constitutifs ... l'article 127 (I- C- 2°) « ci-dessus.

« B. - Sont soumis au taux de 3 % :

« 1° - les cessions de part... .... «........ ..... .... « 3º - l'acquisitions de locaux . administratif. « Bénéficient également du taux de 3 %, les terrain. ........... «5° - les adjudications.. .. de biens meubles. « C. - Sont soumis au taux de 1,50 % :

« 1° - les antichrèses .......; «2° - .... ....., «3° - ...; «4° -. .......; «5°- ....; «6° - ... ... par un autre membre ; « 7º - les constitutions de rentes .. à titre onéreux ; « 8° - (abrogé)

« 9° - les actes translatifs .... ...; «10° - ........ .... .... estimation séparée ; « 11° - les constitutions ou les augmentations de capital des « sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par « apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif « affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à «titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et «selon l'importance de chaque élément dans la totalité des « apports faits à la société ou au groupement d'intérêt économique.

« Le même taux de 1,50% est applicable aux augmentations « de capital par incorporation de réserves ou de plus-values « résultant de la réévaluation de l'actif social.

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