BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1758BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

« D. - Sont soumis au taux de 1 % :

« 1º- les cessions de titres ..... ...... .... « 7º - les quittances ..... «…........ .. l'expiration de ces délais

«8° - (abrogé)

« 9º - les inventaires établis après décès.

« E. - (abrogé)

« II. - Minimum de perception

«Il ne pourra

(La suite sans modification.)

« Article 134. - Conditions d'application des taux réduits « I. - Pour l'application du taux réduit de 3 % prévu à « l'article ..... .... .... «.... .de la date d'acquisition.

« L'acquéreur doit

«..... l'article 130-II-B ci-dessus. « Le cautionnement

«...... ..... morcellements. « II. - (abrogé).

« III. — Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à « l'article 133 (I- C- 9°) ci-dessus, le co-indivisaire

(La suite sans modification.)

« Article 135. - Droit fixe

« Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams : « 1º - les renonciations à l'exercice .

........ ....

«7° - ...... .... droit d'élire commande ; « 8º - les baux et locations, cessions de baux et sous- « locations d'immeubles ou de fonds de commerce ;

« 9º — la cession au coopérateur .... crédit à l'hôtellerie ; « 10º- les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés «ou de groupements d'intérêt économique qui ne portent ni « obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou « immeubles entre les associés, les membres des groupements « d'intérêt économique ou autres personnes et qui ne donnent pas « ouverture au droit proportionnel ;

« 11° - les actes de constitution sans capital des groupements « d'intérêt économique ;

« 12° - les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété « ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion « des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de « plaisance intervenues entre particuliers ;

« 13° - les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux « locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur « résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties ;

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« 14º - sous réserve des dispositions de l'article 129 (V- 4°) « ci-dessus :

« a) les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre « les sociétés de financement et les particuliers, de constitutions « d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce « consentis en garantie desdites opérations ;

« b) les actes de mainlevées d'hypothèque et de nantissement « sur fonds de commerce ;

« 15° - tous autres actes innommés qui ne peuvent donner « lieu au droit proportionnel. »

« Article 137. - Obligations des notaires, des adoul, des

« cadi chargés du taoutiq et des secrétaires- « greffiers

«I. - .. . . . « ПІ. - ..

« III. - .. .... . . . . « IV. - Obligations des secrétaires-greffier

« Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de « transmettre à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement « exerçant dans le ressort de leurs juridictions avant l'expiration « du délai de trois (3) mois prévu à l'article 128 - II ci-dessus, «une expédition certifiée conforme des jugements, arrêts, « ordonnances et sentences arbitrales qui constatent l'une des « mutations ou conventions visées à l'article 127- I ci-dessus.

« Ils sont également tenus de transmettre à l'inspecteur des « impôts précité :

« - dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article 128- I- A « ci-dessus, l'original des actes judiciaires et extrajudiciaires « qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont « passibles du droit proportionnel d'enregistrement en vertu « de l'article 133 ci-dessus ;

«- dans le délai de trente (30) jours de sa production, une « copie de l'acte invoqué à l'appui d'une demande lorsque « cet acte est soumis obligatoirement à l'enregistrement en « vertu des dispositions de l'article 127 ci-dessus et ne « comporte pas les références de son enregistrement. » « Article 144. - Cotisation minimale

« I. - Cotisation minimale en matière d'impôt sur les « sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus « professionnels

«A.-

«B.-

«C.-

«D.-

« E. - Imputation de la cotisation minimale

« La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice ‹déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le « montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont «imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la « cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.

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