BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL

« A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant «pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en « partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du « montant de l'impôt sur les sociétés dû, ou de l'impôt sur le « revenu dû, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième « exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel « le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.

« La cotisation minimale est imputable sur le montant de « l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant « de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel « par rapport au revenu global imposable du contribuable s'avère « inférieure au montant de la cotisation prévue au A ci-dessus, la « différence reste acquise au Trésor.

« Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale.. .......................

(La suite sans modification.)

« Article 145. - Tenue de la comptabilité

« I. - Les contribuables doivent tenir une comptabilité « II. - .....

« III. - Les contribuables sont tenus

« 1° - ...

‹....

..... services rendus; «6° - d'une manière dans le prix. « En cas d'opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, «la mention de la la taxe est remplacée par l'indication de « l'exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations « sont réalisées ;

« 7º - les références .....

(La suite sans modification.)

« Article 161. - Plus-values constatées ou réalisées en

« cours ou en fin d'exploitation

« I. - Les plus-values réalisées ou constatées par les « entreprises en cours ou en fin d'exploitation, suite à la cession « ou au retrait d'éléments incorporels ou corporels de l'actif « immobilisé, bénéficient d'abattements appliqués sur la plus- « value nette globale résultant des retraits ou des cessions, « obtenue après imputation des moins-values résultant des « retraits ou des cessions.

« Le taux d'abattement est égal à :

«- 25%,

« - 50% ..

« quatre (4) ans.

« Cet abattement ne s'applique .......

/..... notamment de :

«- la cession totale ou partielle d'entreprise ;

«-...... ,

«-…......

«-la cessation totale et définitive des activités des « établissements des entreprises non résidentes au Maroc. « II. - ......

« III. - ..... prévue au présent article.

1759

« IV. - L'opération de transformation d'un établissement « public en société anonyme peut être réalisée sans incidence sur «son résultat fiscal lorsque le bilan du dernier exercice « comptable de l'établissement concerné est identique au bilan « du premier exercice comptable de la société. »

« Article 162. - Régime particulier des fusions des sociétés «I.-…........ . . . . ...

« II. - …... ..... ...... à l'article 221 ci- dessous. « III. - Les éléments du stock à transférer de la société « absorbée à la société absorbante sont évalués, sur option, soit à « leur valeur d'origine soit à leur prix du marché.

«Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont « fixées par décret.

«Les éléments concernés ne peuvent être inscrits « ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l'opération « de fusion, est imposé entre les mains de la société absorbante « au titre de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation « a eu lieu, sans préjudice de l'application de la pénalité et des « majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous. »

« Article 164. - Octroi des avantages fiscaux

« I. - Pour bénéficier des exonérations prévues au présent « code, les entreprises

«..

« II. - En cas d'infraction

«.... ...... de plein droit, le bénéfice du taux réduit « prévu aux articles 6 (I-D-2°) et 31 (I-C-2°) ci-desus, sans « préjudice « et 208 ci-dessous.

« Les droits complémentaires... .... .... «.. .......... l'article 232-VIII ci-dessous.

«III. - Sont exclues des avantages fiscaux susceptibles «d'être obtenus en vertu d'une convention, les personnes «physiques et morales qui n'ont pas respecté leurs obligations « dans le cadre d'une convention précédente conclue avec l'Etat. »

« Article 165. - Non cumul des avantages

«I.-…....... ..... .... « II.-

« III. - L'application des taux prévus aux articles 19 (II-C) «et 73 (II-F-7º) ci-dessus n'est pas cumulable avec les « provisions non courantes ou toute autre réduction.

« Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif « le plus avantageux. »

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