« Article 173. - Recouvrement par paiement spontané « Est versé spontanément :
« - le montant de . . . de chaque année ; «- l'impôt dû ....... soit :
« • du lieu ...... cédé ;
« • ou du lieu .. de capital et de créance ; «- l'impôt dû par le contribuable au titre des profits et « revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, « prévus aux articles 25 et 73 (II-F-5° et G-6°) dans le « mois suivant celui de leur perception, de leur mise à « disposition ou de leur inscription en compte du « bénéficiaire.
« Le versement de l'impôt s'effectue par bordereau-avis sur « ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration.
« Le bordereau-avis comporte trois volets, dont l'un est « remis à la partie versante.
« Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source « étrangère, ce bordereau-avis doit être accompagné des pièces «justifiant les montants perçus et d'une attestation de «l'administration fiscale étrangère indiquant le montant de « l'impôt acquitté. »
« Article 174. - Recouvrement par voie de retenue à la
« source et restitution d'impôt
« I. - Revenus salariaux et assimilés
«............
« II. - Revenus et profits de capitaux mobiliers
.....
« A. - Revenus de capitaux mobiliers
......... /... .. bordereaux-avis prévus ci-dessus. « B. - Profits de capitaux mobiliers
« Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, .... ......, la « retenue à la source est effectuée par lesdits intermédiaires.
« La retenue doit être versée dans le mois suivant celui au « cours duquel les cessions ont été réalisées, à la caisse du «receveur de l'administration fiscale du lieu de leur siège, le « versement s'effectue par bordereau-avis établi sur ou d'après « un imprimé-modèle de l'administration.
« La retenue à la source................... .... ..... , à des prix « différents.
« A défaut de remise.... .à une retenue à la source « de l'impôt au taux de 15% ou 20% du prix de cession,.... « dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
« Le seuil exonéré.. .. . . .. l'article 84-II ci-dessus. « II. - .......... . . . .
(La suite sans modification.)
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
« Article 197. - Sanctions pour infraction aux obligations
« des entreprises installées dans les plates- « formes d'exportation et de leurs fournisseurs « I. - Les entreprises qui vendent
«... .....
« le droit à l'exonération ou le bénéfice du taux réduit prévus à « l'article 6 (I-B-2°) ci-dessus, sans préjudice .....
(La suite sans modification.)
« Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions
« d'exonération ou de réduction des droits « d'enregistrement
« I. - Une majoration de 15% est applicable aux « contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais « impartis, d'opérations de construction de cités, résidences ou « campus universitaires.... .....
(La suite sans modification.)
« Article 210. - Le droit de contrôle
« L'administration fiscale ... .... «. droits et taxes.
« A cette fin .... .... «.. contrôle fiscal.
« A défaut de présentation d'une partie des documents « comptables et pièces justificatives prévus par la législation et la « réglementation en vigueur au cours de la vérification d'un « exercice donné, le contribuable est invité dans les formes « prévues à l'article 219 ci-dessous, à produire ces documents et « pièces dans un délai de trente (30) jours à compter de la date « de réception de la demande de communication desdits « documents et pièces. Ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin « de la période de contrôle.
« Les documents et pièces manquants ne peuvent être « présentés par le contribuable pour la première fois devant la «commission locale de taxation et la commission nationale de « recours fiscal.
« L'administration fiscale dispose ....
(La suite sans modification.)
« Article 221. - Procédure accélérée de rectification des
« impositions
«I.- .... « II. - ….... ...... «III. - En cas de cessation totale d'activité suivie de «liquidation, la notification du résultat de vérification de « comptabilité, doit être adressée à l'entreprise... .... ..... ......
(La suite sans modification.)