BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL

« Article 224. - Rectification en matière de profits fonciers « En matière de profits fonciers, lorsque au vu de la « déclaration du contribuable..... dans un délai maximum de « quatre vingt dix (90) jours suivant la date du dépôt de ladite « déclaration.

« Si dans le délai de trente (30) jours suivant la date de «réception de la notification, le contribuable accepte la base « d'imposition qui lui est notifiée, l'impôt est établi par voie « d'ordre de recettes.

« A défaut.. ....... .....

(La suite sans modification.)

« Article 226. -La commission nationale du recours fiscal « I. ........

« II. - ......

« III. - Chaque sous commission se compose : « - d'un magistrat, président ;

«-…....

«-..... •. paragraphe I du présent article. « Un secrétaire rapporteur est choisi ... «...

«. du représentant de l'administration « ou des experts.

« Les sous commissions délibèrent valablement lorsque le « président et au moins deux autres membres parmi ceux visés « au I du présent article sont présents. En cas de partage égale « des voix, celle du président est toujours prépondérante.

« Les décisions des sous commissions

«…..... .. est fixé à douze (12) mois. « IV.- .....

(La suite sans modification.)

« Article 232. - Dispositions générales relatives aux

« délais de prescription

« I.- ...... .... « II. - ......

« III. - .....

« IV. - .....

« V. -......

« VI. - …....

« VII. - ...

« VIII. - Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci- dessus

« 1º - les droits a expiré. «Toutefois, sont immédiatement établis et exigibles les « sommes visées à l'alinéa ci-dessus du présent paragraphe avant « l'expiration du délai de dix (10) ans.

« 2º - l'administration . . . . . . . . .

1761

«3° - lorsque la défaillance d'une partie au contrat .. ....... ......................... à l'article 208 ci-dessus ;

« 4º - (abrogé)

« 5º - lorsque l'exercice auquel doit être rapportée la provision « visée à l'article 10 (I-F-2°) ci-dessus devenue sans objet ou « irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est « effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite ;

« 6º - en cas de cessation totale d'activité d'une entreprise « suivie de liquidation, la rectification des bases d'imposition « prévue à l'article 221-III ci-dessus a lieu à la suite d'une « vérification de comptabilité effectuée, sans que la prescription « puisse être opposée à l'administration pour toute la période de « liquidation ;

«7º-lorsque l'exercice au cours duquel a eu lieu le « changement d'affectation des éléments du stock prévus à «l'article 162-IIl ci-dessus est prescrit, la régularisation est « opérée sur le premier exercice de la période non prescrite.

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires « I. - .. ...... «... .... «.. .... «XI. -

«... ..... « XII. - A. -Les promoteurs immobiliers, personnes « morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat « net réel, sont exonérés pour leurs actes, activités et revenus «afférents à la réalisation de logements à faible valeur «immobilière, tels que définis ci-après, destinés en particulier à « la prévention et la lutte contre l'habitat insalubre, des impôts, « droits et taxes ci-après :

«- l'impôt sur les sociétés ;

« - l'impôt sur le revenu ;

«— la taxe sur la valeur ajoutée ;

«- les droits d'enregistrement.

« On entend par logement à faible valeur immobilière, toute « unité d'habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) « à soixante (60) mètre carré et la valeur immobilière totale « n'excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams, taxe sur la « valeur ajoutée comprise.

« En outre, lorsque le logement construit conformément aux «conditions ci-dessus fait l'objet d'une cession, le prix de la « première vente ne doit pas excéder cent quarante mille « (140.000) dirhams.

« La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, « le coût de la construction principale et des annexes ainsi que «les frais d'adduction d'eau et de branchement d'égouts, « d'électricité et de téléphone.

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