BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1762BULLETIN OFFICIELN° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs « immobiliers précités qui s'engagent, dans le cadre d'une « convention, à conclure avec l'Etat, assortie d'un cahier des « charges, à réaliser un programme de construction intégré de « cinq cents (500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) « logements en milieu rural, compte tenu des critères retenus « ci-dessus.

« Ces logements sont destinés, à titre d'habitation principale, « à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas une fois et « demi (1,5) le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son « équivalent, à condition qu'ils ne soient pas propriétaires d'un « logement dans la commune considérée.

« Lesdits logements doivent être réalisés conformément à «la législation et la réglementation en vigueur en matière « d'urbanisme, dans le cadre des programmes d'habitation ne « dépassant pas le rez-de-chaussée et trois (3) niveaux.

« Ce programme de construction doit être réalisé dans un « délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d'obtention « de la première autorisation de construire.

« Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de « déposer une demande d'autorisation de construire auprès des « services compétents dans un délai n'excédant pas six (6) mois, « à compter de la date de conclusion de la convention. En cas de « non respect de cette condition, la convention est réputée nulle.

« Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour « chaque programme et joindre à la déclaration prévue aux « articles 20, 82, 85 et 150 du présent code :

« - un exemplaire de la convention et du cahier des charges « en ce qui concerne la première année ;

« - un état du nombre des logements réalisés dans le cadre « de chaque programme ainsi que le montant du chiffre « d'affaires y afférent.

« Afin de bénéficier de l'exonération des droits « d'enregistrement, le promoteur immobilier doit :

«- inclure dans le contrat d'acquisition son engagement à « réaliser le programme dans le délai fixé ci-dessus ; «- produire une caution bancaire ou consentir une « hypothèque au profit de l'Etat, dans les conditions et « selon les modalités fixées par l'article 130-II du présent « code.

« A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme « dans les conditions définies par la convention précitée, un « ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, « droits et taxes exigibles sans avoir recours à la procédure de «rectification des bases d'imposition et sans préjudice des « amendes, majorations et pénalités y afférentes.

« Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de « prescription, l'administration fiscale peut émettre l'impôt au « cours des quatre (4) années suivant l'année de réalisation du « programme objet de la convention conclue avec l'Etat.

« B. - Les exonérations prévues au A du présent paragraphe « sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du « programme précité conformément aux dispositions dudit « paragraphe durant la période allant du 1er janvier 2008 au « 31 décembre 2012.

« XIII. - Par dérogation aux dispositions des articles 6 (I-D-2° « et II-C-1°-a)) et 165-III ci-dessus, les sociétés exportatrices «bénéficient du taux visé à l'article 19-II-A ci-dessus pour leur « chiffre d'affaires correspondant aux opérations d'exportation « réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du « 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

« XIV. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7-VII « ci-dessus, le taux visé à l'article 19-II-C ci-dessus est « applicable aux entreprises industrielles de transformation telles «que définies par la nomenclature marocaine des activités «fixée par le décret n° 2-97-876 du 17 ramadan 1419 « (5 janvier 1999) au titre des exercices ouverts durant la période « allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

« Pour les entreprises visées à l'article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) « ci-dessus, le taux visé à l'article 19-II-C ci-dessus est majoré « de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert « durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. « Au delà de cette dernière date, les dispositions des articles 6 (I-D-2° « et II-C-1°-a)) et 7-VII ci-dessus seront abrogées.

«Le taux visé à l'article 73 (II-F-7°) ci-dessus est « applicable aux entreprises visées à l'article 31 (I-C-2° et II-B-1°) « ci-dessus au titre des revenus réalisés durant la période allant du « 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Ce taux est majoré de « deux points (2) par année durant la période allant du 1er janvier «2011 au 31 décembre 2015. Au delà de cette dernière date, le «barème visé à l'article 73-I ci-dessus sera applicable et les « dispositions de l'article 31 (I-C-2° et II-B-1°) ci-dessus seront « abrogées. »

II. - Abrogations

Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 relatif à la taxe sur les actes et conventions.

III. - Dates d'effet et mesures transitoires

1 - Les dispositions de l'article 6 (I-C-1°) du code général des impôts sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des sociétés à compter du 1er janvier 2008.

2 - Les dispositions de l'article 10-III-C du code précité telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux dotations non courantes relatives aux provisions constituées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 163-II du code précité, les dispositions de l'article 19 (I- A et B) et (II-C) du code précité telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

4 - Les dispositions de l'article 19-IV-B et 73 (II-B-2°) du code précité telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés installées dans les zones franches d'exportation à compter du 1er janvier 2008.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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