BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1763

5 - Par dérogation aux dispositions des articles 19-I-A et 73 (II-F-7º) du code précité, les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, à compter du 1er janvier 2008, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 1500 logements sociaux tels que définis à l'article 92-1-28° du code précité, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire et destiné à l'habitation principale, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu en vigueur au titre de l'exercice ouvert à compter du 1ºr janvier 2008.

Au-delà de cet exercice, l'imposition est établie au taux normal en vigueur.

6 - Les dispositions de l'article 57-14° du code précité sont applicables aux options de souscription ou d'achat d'actions attribuées à compter du 1er janvier 2008.

7 - Les dispositions des articles 61 et 65 du code précité sont applicables aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2008.

8 - Les dispositions de l'article 63 du code précité sont applicables aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2008.

9 - Les dispositions de l'article 73 (II-C,F-2°, 3°, 4°, 5º et G-6°) du code précité sont applicables :

- aux profits de capitaux mobiliers de source marocaine

réalisés à compter du 1er janvier 2008 ;

- aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère versés, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2008 ;

- aux cessions de valeurs mobilières de source étrangère

réalisées à compter du 1º janvier 2008.

10 - Les dispositions de l'article 73 (II-F-7º) du code précité sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2008.

11 - Les dispositions de l'article 83 du code précité, tel que modifié par le § I ci-dessus, sont applicables aux cessions effectuées à compter du 1ºT janvier 2008.

12 - Les dispositions des articles 127, 129, 133, 135 et 205 du code précité, telles que modifiées par le paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 2008.

13 - Les dispositions de l'article 137 du code précité, telles que modifiées par le paragraphe I du présent article sont applicables :

- aux jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales

rendus à compter du 1er janvier 2008 ;

- aux actes judiciaires et extrajudiciaires établis et aux actes

produits à compter du 1er janvier 2008 ;

14 - Les dispositions de l'article 162-III du code précité sont applicables aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

15 - Les dispositions de l'article 210 du code précité, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1° janvier 2008.

16 - Les dispositions de l'article 224 du code précité sont applicables aux bases d'imposition notifiées à compter du 1er janvier 2008.

IV. - Les taux prévus par l'article 19-I (A et B) du code général des impôts en vigueur au titre de l'exercice 2007 sont applicables aux entreprises visées par les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, telles que prorogées par l'article 247-XI du code précité.

V.- Les dispositions abrogées par les paragraphes I et II du présent article demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1º janvier 2008.

Exonérations en faveur des logements à faible valeur immobilière Article 8 bis

Sont exonérés de tous droits, taxes, redevances et contributions perçus au profit de l'Etat, ainsi que des droits d'inscription sur les titres fonciers dus au titre de leurs actes, activités et revenus, les promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de construction de logements à faible valeur immobilière, dans les conditions et modalités prévues au paragraphe XII de l'article 247 du code général des impôts.

Taxe judiciaire Article 9

I. - A compter du 1er janvier 2008, sont modifiées comme suit, les dispositions des articles 7, 8, 9, 30, 66, 67, 70, 71 et 78 de l'annexe I au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre :

« Article 7.-

« La taxe judiciaire est perçue par les greffes des « juridictions. Si la partie ne réside pas

«...... .... .... (La suite sans modification.)

« Article 8. -

« L'administration fiscale exerce, concurremment avec «l'inspection des greffes

(La suite sans modification.)

« Article 9.-

« Si par suite ... «.

«...... ... ... l'acte ou de la formalité requis. « Toute demande en remboursement

«.... déposée par l'intéressé auprès du greffe « de la juridiction compétent avant l'expiration .....

«…....... ..........•. .... (La suite sans modification.)

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