« Article 30. -
« Pour le dépôt ... «.......... .... ... droit fixe de 150 dirhams.
« Ces droits sont versés par le conservateur de la propriété « foncière au greffe du tribunal de première instance de sa « résidence.
« Les opposants .... ....
(La suite sans modification.)
« Article 66. -
« Le droit de plaidoirie
«...... de la façon suivante : « a) ........ .... «b) .... ... ce droit d'enrôlement ; «c) Dans les affaires d'assistance judiciaire, le greffier « chargé du recouvrement des dépens
(La suite sans modification.)
« Article 67. -
« Moyennant le paiement
«....... des parties : « 1) Les actes judiciaires . . . . .... «2) ....
« 3) Les ordonnances,
.... mutations ou conventions « énumérées par l'article 127 (I-A et B) du code général des « impôts. Cette disposition ne s'applique ...
(La suite sans modification.)
« Article 70. -
« Le greffier est tenu de se conformer aux obligations « prévues à l'article 137-IV du code général des impôts. »
« Article 71.-
« L'assiette du droit proportionnel
.... ....... de dirham en dirham. « Si les sommes et valeurs ... «.. .... ..... le montant des droits est arbitré par le greffier. « Les avocats ont qualité... ....
(La suite sans modification.)
« Article 78. -
« Les juges ordonnent le dépôt des actes et écrits présentés « en cours d'audience ; ces pièces sont revêtues du cachet à date « par le greffier. »
II. - A compter du ler janvier 2008, sont abrogées les dispositions des articles 77, 79 et 84 de l'annexe I au décret n° 2-58-1151 précité.
Taxe sur les contrats d'assurances
Article 10
I. - A compter du ler janvier 2008, les dispositions du paragraphe III du titre premier de l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre sont modifiées comme suit :
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
« ANNEXE II « TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES « Titre premier « Assiette, tarifs et mode de perception des droits
x1.............. .... «... ....... ..... « III. - Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est « fixé ainsi qu'il suit :
« 1º - (abrogé)
« 2° - Sont soumises à la taxe au taux de 3,50% :
« a) les opérations ......
«..
« e) les opérations tontinières.
« 3° - Sont soumises à la taxe au taux de 7%, les opérations d'assurance maritime et de transport maritime ;
« 4° - Sont soumises à la taxe au taux de 14% :
« a) les opérations d'assurance contre les risques du crédit, «y compris les opérations d'assurance contre les risques de « responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
« b) les opérations d'assurance contre les risques de toute « nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les
« c) les opérations d'assurance aviation ;
« d) les opérations d'assistance ;
« e) les opérations d'assurance contre les risques d'accidents « corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus « et contre les risques d'invalidité et de maladie;
«f) les opérations d'assurance contre l'incendie et les « explosions ;
«g) les opérations d'assurance contre les risques de «responsabilité civile non visés aux alinéas a, b, c et f du « présent paragraphe ;
« h) les opérations d'assurance contre les dégâts causés par « la grêle ;
« i) les opérations d'assurance contre les risques de la « mortalité du bétail ;
« j) les opérations d'assurance contre tous autres risques « non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui « sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurance ;
« k) les opérations de réassurance de toute nature afférentes « aux opérations visées dans le présent paragraphe III. Toutefois, « les opérations de réassurance sont dispensées de la taxe sur les « contrats d'assurances lorsque cette dernière est acquittée par « l'assureur primitif. »
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux primes, surprimes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2008.