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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1764BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

« Article 30. -

« Pour le dépôt ... «.......... .... ... droit fixe de 150 dirhams.

« Ces droits sont versés par le conservateur de la propriété « foncière au greffe du tribunal de première instance de sa « résidence.

« Les opposants .... ....

(La suite sans modification.)

« Article 66. -

« Le droit de plaidoirie

«...... de la façon suivante : « a) ........ .... «b) .... ... ce droit d'enrôlement ; «c) Dans les affaires d'assistance judiciaire, le greffier « chargé du recouvrement des dépens

(La suite sans modification.)

« Article 67. -

« Moyennant le paiement

«....... des parties : « 1) Les actes judiciaires . . . . .... «2) ....

« 3) Les ordonnances,

.... mutations ou conventions « énumérées par l'article 127 (I-A et B) du code général des « impôts. Cette disposition ne s'applique ...

(La suite sans modification.)

« Article 70. -

« Le greffier est tenu de se conformer aux obligations « prévues à l'article 137-IV du code général des impôts. »

« Article 71.-

« L'assiette du droit proportionnel

.... ....... de dirham en dirham. « Si les sommes et valeurs ... «.. .... ..... le montant des droits est arbitré par le greffier. « Les avocats ont qualité... ....

(La suite sans modification.)

« Article 78. -

« Les juges ordonnent le dépôt des actes et écrits présentés « en cours d'audience ; ces pièces sont revêtues du cachet à date « par le greffier. »

II. - A compter du ler janvier 2008, sont abrogées les dispositions des articles 77, 79 et 84 de l'annexe I au décret n° 2-58-1151 précité.

Taxe sur les contrats d'assurances

Article 10

I. - A compter du ler janvier 2008, les dispositions du paragraphe III du titre premier de l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre sont modifiées comme suit :

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« ANNEXE II « TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES « Titre premier « Assiette, tarifs et mode de perception des droits

x1.............. .... «... ....... ..... « III. - Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est « fixé ainsi qu'il suit :

« 1º - (abrogé)

« 2° - Sont soumises à la taxe au taux de 3,50% :

« a) les opérations ......

«..

« e) les opérations tontinières.

« 3° - Sont soumises à la taxe au taux de 7%, les opérations d'assurance maritime et de transport maritime ;

« 4° - Sont soumises à la taxe au taux de 14% :

« a) les opérations d'assurance contre les risques du crédit, «y compris les opérations d'assurance contre les risques de « responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;

« b) les opérations d'assurance contre les risques de toute « nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les

« c) les opérations d'assurance aviation ;

« d) les opérations d'assistance ;

« e) les opérations d'assurance contre les risques d'accidents « corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus « et contre les risques d'invalidité et de maladie;

«f) les opérations d'assurance contre l'incendie et les « explosions ;

«g) les opérations d'assurance contre les risques de «responsabilité civile non visés aux alinéas a, b, c et f du « présent paragraphe ;

« h) les opérations d'assurance contre les dégâts causés par « la grêle ;

« i) les opérations d'assurance contre les risques de la « mortalité du bétail ;

« j) les opérations d'assurance contre tous autres risques « non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui « sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurance ;

« k) les opérations de réassurance de toute nature afférentes « aux opérations visées dans le présent paragraphe III. Toutefois, « les opérations de réassurance sont dispensées de la taxe sur les « contrats d'assurances lorsque cette dernière est acquittée par « l'assureur primitif. »

II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux primes, surprimes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2008.

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