BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1765

Affectation du produit de cession Article11

I. - Est versé à Bank Al-Maghrib dans un compte ouvert au nom de l'Etat, le produit de cession au secteur privé des participations et établissements définis à l'article premier de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et figurant aux tableaux I et II de ladite loi à l'exception toutefois, de celui de la cession des participations et établissements appartenant à la Caisse de dépôt et de gestion qui reste acquis à cette dernière.

Ce produit est versé concomitamment à son encaissement par Bank Al-Maghrib à égalité entre le budget de l'Etat au Compte courant du Trésor et le Fonds Hassan Il pour le développement économique et social.

II. - A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 17, de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001 et celles de l'article 15 la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002 sont abrogées.

Code de recouvrement Article12

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 3. - Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après :

« - le trésorier général ...

«- .....

«- .....

«- les trésoriers ministériels ;

«- les trésoriers préfectoraux et provinciaux ;

«- les trésoriers communaux, les percepteurs

«…........ ...;

(La suite sans modification.)

Code des juridictions financières Article13

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles 37, 55 et 56 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières sont modifiées et complétées comme suit: juridictions financières sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 37. - Si la cour ne retient aucune irrégularité à la « charge du comptable public, elle statue sur le compte ou la « situation comptable par un arrêt définitif.

« Lorsque la cour établit l'existence d'irrégularités dues à «l'absence de diligences que le comptable public doit faire en « matière de recouvrement des recettes ou à l'occasion de «l'exercice du contrôle de validité de la dépense que le «comptable public est tenu d'effectuer en vertu des lois et «règlements en vigueur, la cour lui enjoint par un arrêt «provisoire.........

(La suite sans modification.)

« Article 55. - Tout contrôleur ou comptable public ainsi « que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou « agissant pour son compte, sont passibles des sanctions prévues « au présent chapitre, s'ils n'exercent pas les contrôles qu'ils sont « tenus d'effectuer, en vertu des lois et règlements en vigueur, sur « les actes d'engagement des dépenses.

« Tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou « agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte, sont «passibles des sanctions prévues au présent chapitre, s'ils «n'exercent pas les contrôles qu'ils sont tenus, en vertu de la «legislation et de la réglementation en vigueur, d'effectuer sur «les actes relatifs aux dépenses et sur les actes relatifs aux «recettes lorsque lesdits actes relèvent de leur compétence, « pour s'assurer de :

«- la conformité du marché de travaux, de fournitures ou

« de services aux règles d'appel à la concurrence « applicables à l'organisme concerné ;

«- la régularité des actes relatifs aux acquisitions « immobilières, aux conventions passées avec les tiers et « aux octrois de subventions ;

«- la qualité des personnes habilitées en vertu de la « réglementation en vigueur à l'effet de signer les « propositions d'engagement de dépenses. »

« Toutefois, les dispositions du 3° alinéa de l'article 66 ci-dessous,

« au titre du contrôle d'engagement de dépenses, ainsi qu'aux « contrôleurs financiers. »

« Article 56. - Tout comptable public ainsi que tout ainsi que « fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour « son compte, sont passibles des sanctions prévues au présent « chapitre si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils n'assurent pas « les contrôles des dépenses qu'ils sont tenus d'exercer en vertu « des lois et règlements en vigueur.

« Ils encourent en outre, les mêmes sanctions :

« • S'ils n'ont pas exercé le contrôle de la régularité de la « perception et de l'imputation des recettes assignées à « leur caisse ;

« • S'ils ont dissimulé des pièces, ou produit à la cour des « pièces falsifiées ou inexactes ;

« • S'ils ont procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage « injustifié en espèces ou en nature.

« Toutefois, le comptable public ....................... ..»

(La suite sans modification.)

Résponsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics Article14

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics sont modifiées et complétées comme suit :

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Actes cités sur cette page