« Article 5. - Les contrôleurs ou les comptables publics « sont personnellement responsables des contrôles qu'ils sont «tenus d'exercer sur les actes d'engagements de dépenses en « vertu des lois et règlements en vigueur. »
« Les contrôleurs financiers des établissements et « entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat......
(La suite sans modification.)
« Article 6.- Les comptables publics de l'Etat, des « collectivités locales et de leurs groupements sont, sauf « réquisition régulièrement prise par par l'ordonnateur, « personnellement et pécuniairement responsables dans la limite « des compétences qui leur sont dévolues par les lois et « règlements en vigueur :
« - de la conservation des fonds .... ...; ........ ..... ...... « - de l'encaissement régulier .... leur est confié ; «- des contrôles de validité de la dépense qu'ils sont tenus « d'exercer en vertu des lois et règlements en vigueur ; « - des paiements qu'ils effectuent.
« Ils sont en outre responsables en matière de discipline « budgétaire et financière des contrôles des dépenses, autres que « ceux concernant la validité, qu'ils sont tenus d'exercer « en vertu des lois et règlements en vigeur.
«Les comptables publics des établissements et entreprises « publics et autres organismes soumis au contrôle financier de « l'Etat ....... .....»
(La suite sans modification.)
Détachement de personnel Article 15
A compter du 1er janvier 2008, l'article 10 bis de la loi n° 42-03 complétant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers est modifié et complété comme suit :
« Article 10 bis. - Nonobstant toutes dispositions législatives et « réglementaires contraires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires « relevant du ministère de la santé en fonction dans les centres « hospitaliers, sont détachés d'office auprès desdits centres sur la « base d'une liste établie par le ministère de la santé revêtue du visa « du ministère chargé des finances.
« Ils peuvent être intégrés sur leur demande, parmi les «agents statutaires des centres hospitaliers, conformément aux « conclusions de la commission des intégrations prévue dans le « statut particulier du personnel de ces centres.
« Les agents temporaires du ministère de la santé, en « fonction dans les centres hospitaliers au 1er janvier 2003. .... «............. ...»
(La suite sans modification.)
Prime de renouvellement du parc de transport routier Article 16
I. - Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, une prime de renouvellement du parc de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport en milieu rural assuré par les véhicules de troisième catégorie -série C- tels que définis par la réglementation en vigueur et couverts par des agréments dits de « transport mixte ».
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
Les véhicules concernés par cette mesure doivent remplir les conditions suivantes :
• avoir un âge de 15 ans au moins au 1er janvier 2008 ; • être en activité depuis une année au moins à la date du
1er janvier 2008 ;
• appartenir avant le 1er janvier 2008 aux transporteurs
désireux de bénéficier de ladite prime.
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement, doit être inscrit sur le registre spécial de la profession pour le transporteur de marchandises pour compte d'autrui et disposer d'une carte d'autorisation en cours de validité pour le transport en milieu rural.
Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction par les transporteurs éligibles des conditions suivantes :
• l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 15 tonnes pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui et d'un véhicule neuf remplissant les conditions requises pour assurer le transport en milieu rural ;
• la mise à la disposition de l'administration ou d'une entité désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de son retrait définitif de la circulation ;
• le véhicule de transport de marchandises acquis en remplacement du véhicule retiré de la circulation, doit être équipé en organes de sécurité exigés par la réglementation en vigueur.
Le montant de cette prime est arrêté comme suit : Véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui
MONTANT DE LA PRIME (DH) AGE DU VÉHICULE oids total autorisé en Poids total autorisé
harge inférieur ou | en charge supérieur à égal à 14 tonnes 14 tonnes Entre 15 et 20 ans............... 110.000 130.000 Supérieur ou égal à 20 ans... 90.000 105.000
Véhicules de troisième catégorie - Série C assurant le transport en milieu rural
AGE DU VÉHICULE MONTANT DE LA PRIME (DH) Entre 15 et 20 ans............................ 45.000
Supérieur ou égal à 20 ans............. 35.000