BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1767

La prime de renouvellement du parc est prise en charge dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction de la sécurité des transports routiers » rattaché à l'autorité gouvernementale chargée du transport dans la limite d'un plafond annuel de cent soixante dix millions de dirhams (170.000.000 DH).

II. - A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 14 bis de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 instituant une prime de renouvellement du parc de transport routier sont abrogées.

Contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à l'alimentation animale Article17

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 instituant, au profit de l'Etat, une contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à des à l'alimentation animale, sont abrogées.

Toutefois, le produit de cette contribution dû avant le 1e janvier 2008 au profit du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement agricole » reste acquis au compte précité.

II. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article18

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2008, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.

Article 19

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2008, 1 % de l'impôt sur le revenu.

Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article20

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2007 sont confirmées pour l'année budgétaire 2008.

SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Création des services de l'Etat gérés de manière autonome Article21

Sont créés, à compter du ler janvier 2008, en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Ecole nationale forestière d'ingénieurs » rattaché au ministère chargé de l'agriculture ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Administration des Douanes et Impôts Indirects» rattaché au ministère chargé des finances ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Division administrative » rattaché au ministère chargé des finances ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Boujdour » rattaché au ministère de la santé ; (

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre hospitalier provincial d'Assa Zag » rattaché au ministère de la santé ;

«Centre hospitalier provincial de Guelmim » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial d'Es-Smara » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre hospitalier préfectoral d'arrondissement de Sidi Bernoussi » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Nouaceur » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Centre hospitalier provincial d'Azilal » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial d'El Hajeb » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de M'diq-Fnideq » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Institut national d'administration sanitaire » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Division des stratégies de formation» rattaché au stratégies ministère chargé de l'éducation nationale ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Direction des équipements publics» rattaché au ministère chargé de l'équipement.

Création d'un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Célébration du 1200° anniversaire de la fondation de la ville

de Fès » Article 21 bis

A compter du 1ºT janvier 2008, il est créé un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Célébration du 1200° anniversaire de la fondation de la ville de Fès.» rattaché au ministère de l'Intérieur.

Modification du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Institut spécialisé de technologie des pêches martimes - Agadir »

Article 22

A compter du 1eT janvier 2008, l'intitulé du service de l'Etat géré de manière autonome « Institut spécialisé de technologie des pêches maritimes - Agadir » est modifié comme suit :

« Institut supérieur des pêches maritimes ».

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