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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1768BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome

intitulé « Parc zoologique national » Article23

Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Parc zoologique national » est supprimé à compter de la date de la transformation effective du Parc zoologique national en société anonyme et la mise en place des organes de gestion de ladite société et de l'approbation de son cahier des charges.

La société anonyme ainsi créée se subroge au service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Parc zoologique national » pour tous les droits et obligations découlant des opérations effectuées dans le cadre dudit service.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre désertification, et exerçant dans le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Parc zoologique national », peuvent, à leur demande, être intégrés dans la société anonyme « Jardin zoologique national S.A ».

La situation conférée aux fonctionnaires intégrés dans la société anonyme dénommée « Jardin zoologique national S.A », conformément à l'alinéa ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur administration d'origine à la date de leur intégration.

Les services effectués dans l'administration par les fonctionnaires intégrés, sont considérés comme ayant été intégrés, ayant effectués dans ladite société.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés dans ladite société, continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » Article24

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances n° 84-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada1424

(31 décembre 2003) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 31. - I. - En vue de permettre ..... . . . . ................ .... …••

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«..........

« Au débit :

« - frais des études ;

«......

«...........

«- frais de formation . .. . . «- allocations spéciales et forfaitaires prévues par la «réglementation en vigueur, servies aux fonctionnaires et « agents des greffes ;

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« - frais d'entretien ...... ....... ..... «........ ..... ... .... « - versement au profit ..... non gouvernementales.» Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » Article25

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions de l'article 42 de la loi de finances n° 38-87 pour l'année 1988, promulguée par le dahir n° 1-87-200 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) telles qu'elles ont été abrogées et remplacées par l'article 29 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003 sont complétées comme suit :

« Article 42. - Il est créé un compte d'affectation spéciale « intitulé « Fonds de soutien à certains promoteurs » dont le « ministre chargé des finances est ordonnateur.

« Ce compte retracera :

« Au crédit :

«….................. .... ......... ....

« Au débit :

«... •• «- le reversement aux établissements de crédit intervenants « des sommes relatives à leurs parts dans les prêts « jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, recouvrées « par les percepteurs dans le cadre de la procédure de « recouvrement contentieux des échéances.

«- les versements au budget général. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national »

Article 26

A compter du 1erjanvier 2008, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 14 safar 1417 (29 juin 1996) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 44. - Afin de permettre . …••• ................... « Ce compte retracera :

« Au crédit :

« •••• .... .... .... ..... .....

« Au débit :

«- les subventions et dotations en capital accordées aux « organismes publics de production et de diffusion de «l'information, de radiodiffusion, de télévision, de « production d'œuvres audiovisuelles et de formation dans « le domaine de la communication ;

« - la restitution de sommes indûment imputées au compte. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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