BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1769

Modification du compte d'affectation speciale intitulé « Fonds d'accompagnement des reformes du transport routier

urbain et interurbain » Article27

A compter du Jer janvier 2008, les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) sont complétées comme suit :

« Article 19. - I. - En vue de permettre

«....

«.............

« Au débit :

«- les dépenses

«.......... …•• « .... . . . ... concernés du secteur ; «- les dépenses afférentes à l'octroi de prime de « renouvellement de taxis de première et seconde «catégories dans les conditions fixées par voie « réglementaire.

« III. - les versements précités ... .. . .

«…....... de première et deuxième catégories. » Suppresssion du compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds spécial pour la promotion hôtelière » Article28

Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion hôtelière » est supprimé à compter du 1er janvier 2008.

Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2007, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

Suppression des comptes de prêts Article29

Les comptes de prêts ci-après sont supprimés à compter du 1e janvier 2008 :

- compte de prêts intitulé « souscription à l'emprunt de

l'Organisation des Nations Unies » ;

- compte de prêts intitulé « Prêts à la société nationale de

commercialisation des semences (SONACOS). » Les soldes des comptes de prêts précités, disponibles à la date du 31 décembre 2007, sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

Suppression des comptes d'avances Article30

Les comptes d'avance ci-après sont supprimés à compter du 1e" janvier 2008 :

- compte d'avances intitulé « Avances à la Banque centrale

populaire » ;

- compte d'avances intitulé « Avances à l'Office national

de l'électricité ».

Les soldes des comptes d'avances précités, disponibles à la date du 31 décembre 2007, sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0. .0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

Compte de dépenses sur dotations

« Fonds de relations publiques »

Article 31

A compter du 1°" janvier 2008 les dispositions de l'article 35 du dahir portant loi de finances rectificative pour l'année 1974 n° 1-74-386 du 12 rejeb 1394 (2 août 1974) sont abrogées.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES I.- BUDGET GENERAL Habilitation Article32

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

es décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

Création d'emplois Article 33

Il est créé 16.000 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2008 dont la répartition est effectuée comme suit:

NOMBRE DESIGNATION D'EMPLOIS Ministère de l'intérieur...... ... 5.400 Ministère de l'éducation nationale, de

l'enseignement supérieur, de la formation des

cadres et de la recherche scientifique

* Département de l'éducation national. ......... 5.300 * Département de l'enseignement supérieur600

Administration de la défense nationale 2.000 Ministère de la santé 1.800 Ministère de l'économie et des finances380

Ministère des habous et des affaires islamiques300

Ministère de la justice. 120

Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte

ontre la désertification40

Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de

l'environnement:

* Département de l'eau. 40

Ministère délégué auprès du Premier ministre

chargé de la communauté marocaine résidant à

l'étranger...... 20

TOTAL 16.000

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