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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1770BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

Création d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article34

Il est créé 2.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2008.

Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur et à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.

Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.

Annulation des credits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article35

I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2007 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2007, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2007 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Les crédits d'investissement du budget budget général reportés des exercices relatifs à la période du ler juillet au 31 décembre 2000 et antérieurs sur les exercices 2001 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du 1°" janvier 2001 au 31 décembre 2007 et au titre desquelles aucune procédure de litige ou de réclamation n'a été entamée, sont annulés. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés.

Ces annulations sont effectuées sur la base de la situation desdites opérations de dépenses établie par le ministre concerné et visée par le ministre chargé des finances.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article36

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2008.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article37

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2008.

Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

Engagement par anticipation sur le compte

d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative

nationale pour le développment humain » Article38

Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article39

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à deux milliards quatre cent millions de dirhams (2.400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article40

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport »

Article 41

Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à deux milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH).

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