Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres
identitaires électroniques » Article42
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article43
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à cent millions de dirhams 2009, (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des
Forces armées royales » Article44
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2008, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2009, est fixé à soixante douze milliards cent soixante huit millions neuf cent quatre-vingt quatre mille dirhams ( 72.168.984.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article45
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2007 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2008, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
1771
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES DE L'ETAT Article46
Pour l'année budgétaire 2008, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
I - RESSOURCES DE L' ETAT RESSOURCES - Ressources du budget général : 195.676.460.000
- Impôts directs et taxes assimilées 57.786.000.000 - Impôts indirects 52.088.000.000 - Droits de douane...... 12.790.180.000 - Droits d'enregistrement et de timbre... 10.153.320.000 - Produits des cessions de participations de
l'Etat 3.000.000.000 - Produits de monopoles, d'exploitations et
des participations financières de l'Etat. 6.901.806.000 — Produits et revenus du domaine. 286.500.000 - Recettes diverses........ 3.119.654.000 - Recettes d'emprunt, dons et legs... 49.551.000.000 - Ressources des budgets des services de
Ressources des comptes spéciaux du Trésor : l'Etat gérés de manière autonome 1.667.859.000
41.525.777.000 TOTAL DES RESSOURCES DE L 'ETAT 238.870.096.000
II - CHARGES DE L' ETAT PLAFONDS DES CHARGES - Dépenses de fonctionnement du budget 124.293.635.000 général :
- Dépenses de personnel. 66.960.000.000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses.. 20.161.635.000 - Charges communes..... 34.012.000.000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 3.160.000.000 - Dépenses intérêts commissions
se rapportant à la dette publique 19.053.764.000 - Dépenses relatives aux amortissements de la
dette à moyen et long termes 28.869.187.000 - Dépenses d'exploitation des services de
l'Etat gérés de manière autonome 1.368.936.000 - Dépenses d'investissement du budget général ... 36.071.963.000 - Dépenses d'investissement des services de
'Etat gérés de manière autonome 297.423.000 Dépenses des comptes spéciaux du Trésor ..... 41.354.897.000
TOTAL DES CHARGES DE L' ETAT. 251.309.805.000 III - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES
RESSOURCES (II-I)......... 12.439.709.000