BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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1772BULLETIN OFFICIELNº 5591-bis – 31 décembre 2007

Autorisation d'emprunter

Article 47

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger pendant l'année budgétaire 2008, dans la limite du montant di la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.00( article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recette d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».

Article 48

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2008, l'ensembl des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunt intérieurs.

Gestion active de la dette intérieure

Article 49

Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunt intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de l dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons di Trésor.

Maîtrise des charges de la compensation

au titre des produits compensés

Article 50

Le gouvernement est autorisé à conclure des contrats pou la couverture contre les fluctuations des prix des produit compensés en vue de maîtriser les charges de la compensation.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

Dépenses du budget général, des budgets des services

de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor

I. - BUDGET GENERAL

Article 51

Le montant des crédits ouverts pour l'anné crédits ouverts pour l'anné l'anné budgétaire 2008, au titre des dépenses de fonctionnement di budget général, est fixé à la somme de cent vingt-quatr milliards deux cent quatre-vingt-treize millions six cent trente cinq mille dirhams (124.293.635.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément al tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

Article 52

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de cinquante deux milliards sept cent dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix ) mille dirhams (52.719.290.000 DH), dont trente-six milliards

soixante et onze millions neuf cent soixante-trois mille dirhams (36.071.963.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 53

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2008, au titre 008, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de quarante-sept milliards neuf cent vingt-deux millions neuf cent cinquante et un mille dirhams S (47.922.951.000 DH).

'es crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 54

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2008, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d'un milliard r trois cent soixante-huit millions neuf cent trente-six mille

dirhams (1.368.936.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 55

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de trois cent soixante-dix-huit millions neuf cent vingttrois mille dirhams (378.923.000 DH) dont deux cent quatrevingt-dix-sept millions quatre cent vingt trois mille dirhams (297.423.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 56

1 Le montant des crédits ouverts pour pour l'année budgétaire 2008, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à quarante et un milliards trois cent cinquantequatre millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille dirhams (41.354.897.000 DH).

1 Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de finances.

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